Traduction de «contracted power after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capacity to contract [ status to contract | power under law to contract ]
capacité de contracter [ capacité contractuelle | capacité de conclure des marchés ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contract power [ contracted load ]
puissance souscrite

after-contraction | after-shrinkage
post-retrait

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

after-power | shut-down power
puissance résiduelle

residual heat removal system | RHR | residual-heat-removal system | after-heat removal system | residual power evacuation system | long term cooling system | residual power evacuation | long term cooling
circuit d'évacuation de la chaleur résiduelle | RRA | circuit d'évacuation de la puissance résiduelle | circuit d'élimination de la chaleur résiduelle | circuit d'enlèvement de la chaleur résiduelle | système de refroidissement du cœur à l'arrêt | système de refroidissement du cœur à long terme

rate of recovery after contraction
vitesse de décontraction | période de relaxation | phase d'énergie décroissante

after-sale service contract
contrat de service après-vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Value (EUR) = % of clients requesting incremental contracted power after smart metering system installation (%/100) × Average estimated value of recovered revenue due to incremental contracted power (EUR) × Total number of clients LV (number of clients)
Valeur (EUR) = % de clients ayant demandé une augmentation de la puissance souscrite après l’installation du système de mesure intelligent (%/100) × valeur moyenne estimée des montants récupérés du fait de l’augmentation de la puissance souscrite (EUR) × nombre total de clients en BT (nombre de clients)

The current EU rules on public procurement already contain provisions on abnormally low tenders. These provisions give contracting authorities the power, after having verified the constituent elements of the tender, to reject the tender if they consider that there are no sufficient guarantees that the tenderer will perform the contract according to the terms offered.
Les règles européennes en vigueur concernant la passation de marchés publics contiennent des dispositions sur les offres anormalement basses, permettant aux autorités adjudicatrices, après avoir vérifié les éléments constitutifs de l’offre, de rejeter l’offre si elles estiment qu’il n’existe pas suffisamment de garanties que le soumissionnaire exécutera le contrat selon les conditions mentionnées dans l’offre.

24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;
24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;

11. Recognises that franchising is a good formula enabling independent retailers to survive in a highly competitive environment; notes with concern that the contracts for retailers to be part of a franchise are becoming more and more rigorous, for example by prohibiting, after the termination of a franchise contract, the establishment of a new shop in the same sector for a period of one to three years; calls on the Commission to ensure a fair balance of bargaining power between franchiser and franchisee, by rebalancing the obligations laid down in Commission Regulation 330/2010 and monitoring developments in relations between franchisers and franchisees;
11. mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; constate avec préoccupation que les contrats de franchise conclus avec les détaillants sont de plus en plus restrictifs, par exemple en interdisant d'ouvrir, au terme du contrat de franchise, une nouvelle enseigne dans le même secteur durant une période d'un à trois ans; invite la Commission à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre le franchiseur et le franchisé en rééquilibrant les obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 330/2010 de la Commission et en surveillant les évolutions des relations entre franchiseurs et franchisés;

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.
En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.

7. Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article 55(6), paragraph 3 of this Article or Articles 57 to 62, the powers of the body responsible for review procedures shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.
7. En outre, sauf si une décision doit être annulée préalablement à l’octroi de dommages et intérêts, un État membre peut prévoir que, après la conclusion d’un marché conformément à l’article 55, paragraphe 6, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles 57 à 62, les pouvoirs de l’instance responsable des procédures de recours se limitent à l’octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une violation.

Furthermore, except where a decision must be set aside prior to the award of damages, a Member State may provide that, after the conclusion of a contract in accordance with Article [38a](5), paragraph 3 of this Article or Articles [38c] to [38h], the powers of the review body shall be limited to awarding damages to any person harmed by an infringement.
De plus, sauf dans le cas où une décision doit être suspendue avant que des dommages et intérêts puissent être accordés, un État membre peut prévoir qu'après la conclusion du contrat conformément à l'article [38 bis], paragraphe 5, au paragraphe 3 du présent article ou aux articles [38 quater] à [38 nonies], les pouvoirs de l'instance responsable de la procédure de recours se limitent à l'octroi de dommages et intérêts à toute personne lésée par une infraction.

In order to take account of the particular nature of some types of reinsurance contracts or specific lines of business, provision should be made to make adjustments to the calculation of the required solvency margin; these adjustments should be made by the Commission, after consulting the European Insurance and Occupational Pensions Committee, set up by Commission Decision 2004/9/EC in the exercise of its implementing powers conferred by the Treaty.
Afin de tenir compte de la nature spécifique de certains types de contrats ou de certaines branches de réassurance, il convient de prévoir la possibilité d'ajuster le calcul de l'exigence de marge de solvabilité. Ces ajustements devraient être effectués par la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution que lui confère le traité, et après consultation du comité européen des assurances et des pensions professionnelles institué par la décision 2004/9/CE de la Commission