Traduction de «contract which goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

passenger car which corresponds to a model within the contract programme | passenger car which corresponds to a model within the contract range
voitures particulières correspondant à un modèle de la gamme visée par l'accord

contract goods | goods to which the contract relates
produits visés au contrat

grounds under which contract can be impeached
vices du consentement

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.
Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.

When people go from contract to contract, which goes for most in my generation, in between the contracts they use up their savings.
La plupart des gens de ma génération sont des travailleurs contractuels; lorsqu'ils traversent une période creuse entre deux contrats, ils sont forcés de puiser dans leurs économies.

The focus on new transport services (or upgrades of existing ones) and certain levels of saturation on intermodal routes may lead in some cases to competition concerns even if safeguards are established to avoid a degree of distortion which goes against the common interest (i.e. assessment of competition in the proposals' evaluation process, possibility of terminating or reducing the scope of contracts in case of proven competition distortion).
L’accent mis sur les nouveaux services de transport (ou sur les mises à niveau de services existants) et certains niveaux de saturation sur des liaisons intermodales peuvent conduire, dans certains cas, à des problèmes de concurrence, même si des garde-fous sont mis en place pour éviter un degré de distorsion qui va à l’encontre de l’intérêt commun (estimation de la concurrence dans le processus d’évaluation des propositions, possibilité d’arrêter ou de réduire l’étendue des contrats en cas de distorsion de concurrence attestée).

Senator Fortier: When the honourable senator goes back to the retrospective part of Mr. Paillé's report, he will recall that the Auditor General had looked at and commented on several of these contracts, which is why in our election platform, as the honourable senator will recall, we promised to address this issue, and we did.
Le sénateur Fortier : À la lumière de la partie rétrospective du rapport de M. Paillé, l'honorable sénateur se rappellera que la vérificatrice générale avait examiné et commenté plusieurs de ces contrats. C'est pourquoi, dans notre programme de la dernière campagne électorale, dont se souviendra également l'honorable sénateur, nous avons promis de régler ce dossier et nous l'avons fait.

[Translation] In the document, which goes back to 2000, that is at the time when the company was granted the contract, it was said that the government investment would be in the order of $225 million and that the company would invest $80 million.
[Français] Dans ce document, qui date de 2000, c'est-à-dire au moment où la compagnie a obtenu le contrat, on disait que l'investissement du gouvernement serait de 225 millions de dollars et celui de la compagnie, de 80 millions de dollars.

4) It would not appear justified to lay down such a general prohibition: contracting entities, which are the parties concerned, are already able, if they so wish, to prohibit subcontracting by imposing conditions for the execution of the contract; this goes for all types of contracts and not just for certain services.
4) Il ne parait pas justifié de fixer une telle interdiction généralisée : les entités adjudicatrices, qui sont les parties intéressées, peuvent déjà, si elles le désirent, interdire la sous-traitance en posant des conditions d'exécution du marché et cela pour tous les types de marchés et non pas uniquement pour certains services.

The same thing goes for the $250 million provision for the cancellation of the helicopter contract, which we dealt with in accordance with private sector accounting principles.
Au sujet du montant de 250 milliards de dollars pour l'annulation du contrat d'hélicoptères, c'est la même chose, c'est en accord avec les principes comptables du secteur privé.

In the case of the UK it would appear that this is to do with the fact that this Member State applies a comprehensive concept of freedom of contract which goes far beyond the area of copyright exceptions affecting the protection of computer programs.
Dans le cas du Royaume-Uni, cela aurait apparemment à voir avec le fait que cet État membre applique un concept large de la liberté de contracter qui va bien au-delà du domaine des exceptions au droit d'auteur affectant la protection des programmes d'ordinateur.

If the contract is between the contractor and the Senate, that is why it goes to the Internal Economy Committee, not the originating group that requested the contract, which is all we do as members of this committee.
Si le contrat lie le fournisseur et le Sénat, alors il peut être renvoyé au Comité de la régie interne, plutôt qu'au groupe dont le contrat est issu, et c'est tout ce que nous faisons à titre de membres de ce comité.