Traduction de «contract whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

whereas directives should be adopted
considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

a statement of the reasons on which the Regulation is based,introduced by the word Whereas
la motivation du règlement commençant par le mot considérant

digital contract [ eContract | e-contract | electronic contract | electronic contracting | online contract ]
contrat numérique [ contrat en ligne | contrat par voie électronique | e-contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

whereas
attendu que, considérant | les considérants | préambule (dans un contrat)

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rights and obligations associated to social protection have been developed over time primarily for workers employed on standard contracts, whereas this has been insufficiently developed for people in self-employment and non-standard employment.
Les droits et obligations associés à la protection sociale se sont développés au fil du temps essentiellement pour les travailleurs engagés par contrat de travail classique, mais cette évolution est insuffisante pour les travailleurs indépendants ou atypiques.

2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.
2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.

1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.
1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.

Their former colonies had been trained well by their British overlords on how to deal and how to get the contracts, whereas we innocent Canadians, because we are honest and we aim to provide good services and good equipment, never get a contract.
Leurs anciennes colonies ont été à la bonne école pour apprendre comment négocier et décrocher des contrats, tandis que nous, petits Canadiens innocents, parce que nous sommes honnêtes et en dépit de la qualité de nos services et de nos produits, nous retrouvons constamment Gros-Jean comme devant.

whereas the FRA has considered domestic and care work as one of the sectors with higher risks of severe labour exploitation in the EU; whereas this exploitation is frequently manifested in the absence of a formal contract or contracts that do not correspond to the real tasks performed, low pay, irregular payment or often even no pay, excessively long working hours, no leave, and sexual, racial and/or sexist abuse.
considérant que l'Agence des droits fondamentaux a considéré le travail domestique et les soins aux personnes comme l'un des secteurs les plus exposés au risque de présenter des formes graves d'exploitation par le travail au sein de l'Union; considérant que cette exploitation se manifeste souvent par l'absence de contrat formel ou par des contrats non représentatifs des tâches réellement exécutées, par des salaires trop bas, par des paiements irréguliers, voire souvent l'absence de paiement, par des heures de travail trop longues et par l'absence de congés, ainsi que par des violences sexuelles, racistes ou sexistes.

When it comes to CETA, I am more concerned about the fact that, if Canadian municipalities decide to give a contract for the management of their municipal drinking water systems, they would be forced to allow foreign water companies to bid on those contracts, whereas now they can invite a foreign company to bid, but they are not required to have a European water company bid.
Ce qui m'inquiète surtout avec l'AECG, c'est que les municipalités canadiennes qui décident de donner à contrat la gestion de leur système municipal d'eau potable devront obligatoirement accepter les soumissions des entreprises étrangères distributrices d'eau. Pour l'instant, elles peuvent inviter des entreprises étrangères à soumissionner, mais elles ne sont pas tenues d'inviter des entreprises européennes.

The Commission considers that the choice of tender procedure was wrong and infringed Directive 93/37/CEE because the call for tenders was launched for the award of service contracts, whereas the contracts in question had to be qualified as work contracts, and because the circumstances of the contracts did not justify the use of the negotiated procedure.
La Commission considère que la procédure d'adjudication était mal choisie et que ce choix violait la directive 93/37/CEE parce que l'appel d'offres a été lancé pour l'attribution de contrats de services, alors que les contrats en question auraient dû être classés comme de contrats de travaux, et parce que les circonstances liées aux contrats ne justifiaient pas le recours à la procédure négociée.

Mr. Mario Laframboise: Yes, but she was well aware that it was a verbal contract, whereas you tell us that you weren't aware there was a verbal contract.
M. Mario Laframboise: Oui, mais elle était bien au courant que c'était un contrat verbal, alors que vous nous dites que vous n'étiez pas au courant qu'il y avait un contrat verbal.

2. In the case of dynamic purchasing systems, the system's call for competition shall be by contract notice as referred to in paragraph 1(c), whereas calls for competition for contracts based on such systems shall be by simplified contract notice as referred to in Annex XIII D.
2. Dans le cas des systèmes d'acquisition dynamiques, la mise en concurrence du système s'effectue par un avis de marché visé au paragraphe 1, point c), tandis que la mise en concurrence des marchés fondés sur de tels systèmes s'effectue par un avis de marché simplifié visé à l'annexe XIII, partie D.

The objective must be nothing less than a single market, including competitive sub-contracting, (whereas, at present, contracts are distorted, and costs pushed up, by the need for companies which make defence-related bids across national frontiers to offer off-setting subsidiary contracts within the customer's market.) Conclusion The changes taking place in Europe - both to the East and within the European Community - offer us unique opportunities to improve defence and security structures in Europe.
L'objectif ne doit être rien de moins que la mise en place d'un marché unique, y compris pour une sous-traitance compétitive (alors qu'à présent, les marchés sont faussés et les coûts sont accrus par la nécessité, pour les entreprises qui font des offres transfrontalières, de sous-traiter une partie de leurs contrats sur le marché de leurs clients. Conclusion Les changements qui s'accomplissent en Europe - tant à l'Est que dans la Communauté européenne - nous donnent une chance unique d'améliorer les structures de défense et de sécurité en Europe.