Traduction de «contract whatsoever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

on any ground whatever | on any ground whatsoever
à quelque titre que ce soit

advantage of any kind whatsoever
avantage de quelque nature que ce soit

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

whatsoever
de quelque nature que ce soit

from whatsoever cause arising
de toute nature qui pourrait se produire

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

individual employment contract | employment contract
contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

homeworker's contract | homework contract
contrat de travail à domicile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the allegation about the two companies getting information, neither one of them got any contracts whatsoever.
Au sujet de l'allégation selon laquelle deux compagnies auraient reçu des renseignements, aucune d'elles n'a obtenu quelque contrat que ce soit.

However, when those regimes are applied holus-bolus to the resolution of disputes that concern the broadest sphere of public policy, which have no grounding in contract whatsoever and which may in only the most tangential way be considered commercial in character, then the potential consequences create very real challenges for the democratic norms of Canadian society.
Mais quand on applique sans se gêner ces régimes à la résolution de différends se rapportant à la grande sphère des politiques publiques, n'ayant rien à voir avec des contrats et qui ne peuvent que d'une façon tangentielle être considérées comme ayant un aspect commercial, les conséquences peuvent représenter de très réelles contestations des normes démocratiques de la société canadienne.

4. Any contract or agreement made hereunder, or any conveyance or other instrument made or given in pursuance of such contract or agreement shall be good and valid to all intents and purposes whatsoever.
4. Tout contrat ou accord fait en vertu des dispositions qui suivent, ou tout transport ou autre acte fait ou donné en exécution de ce contrat ou accord est bon et valide à tous égards.

(c)payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.
c)les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.

payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.
les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.

There is no contract whatsoever between Iran and anybody who can produce a nuclear-powered plant to produce energy – kilowatts – none except for the Russian one.
Aucun contrat ne lie l'Iran et une quelconque partie capable de construire une centrale destinée à la production d'énergie – des kilowatts – sauf pour la centrale russe.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.

1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be of a confidential or restricted nature, depending on the rules applicable in each of the Contracting Parties.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chacune des parties contractantes.

The government is not liable to pay for such costs and expenses or to reimburse or to compensate proponents in any manner whatsoever for such costs and expenses under any circumstances, including the rejection of any or all proposals and the cancellation of the project'' (1650) What could be more clear than the statement in the request for proposals that said to all those who wanted to contract with the Government of Canada, that wanted to enter into this contract, that you are doing so at your own risk, that not only might your proposal be rejected, but even if it does happen to be the best proposal the government reserves the right not to proceed with the project.
En aucune façon, le gouvernement n'est tenu d'acquitter ces coûts et ces dépenses, ni de verser un remboursement ou une compensation aux promoteurs, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de rejet des soumissions et de l'annulation du projet» (1650) On ne saurait être plus explicite, et l'appel d'offres précisait que tous ceux qu'un tel contrat avec le gouvernement du Canada intéressait s'y engageraient à leur propre risque puisque, non seulement leur soumission pouvait être rejetée, mais le gouvernement se réservait même le droit d'annuler le projet et donc de rejeter la soumission la plus avantageuse.