Traduction de «contract welcomes therefore » (Anglais → Français) :

14. Is concerned at the growing number of discrimination cases reported by consumers; urges Member States to enforce correctly and fully Article 20(2) of the Services Directive and calls on businesses to refrain from unjustified discriminatory practices on grounds of nationality or place of residence; highlights, however, that any obligation to sell is against the fundamental principle of freedom of contract; welcomes, therefore, the Commission’s ongoing work on a guidance report on non-discrimination, striking the right balance for the benefit of consumers and businesses; welcomes also the role of European Consumer Centres in identifying and solving the irregularities observed;
14. est préoccupé par le nombre croissant de cas de discrimination signalés par les consommateurs; presse les États membres de mettre en œuvre correctement et pleinement l'article 20, paragraphe 2, de la directive "Services" et invite les entreprises à ne pas se rendre coupables de pratiques discriminatoires injustifiées en raison de la nationalité ou du lieu de résidence; souligne cependant que toute obligation de vendre est contraire au principe fondamental de la liberté de contracter; salue dès lors les travaux en cours de la Commission relatifs à un rapport d'orientation sur la non-discrimination, visant à garantir un juste équilibre en faveur des consommateurs et des entreprises; salue également le rôle des centres européens des consommateurs dans la détection et la résolution des irrégularités observées;

82. Is concerned that, in many Member States and sectors, job losses are coupled with a decline in job quality, an increase in employment hurdles and a deterioration in labour standards; stresses that the Commission and the Member States need to make dedicated efforts to improve job quality in order to match skills with labour market needs; calls on the Commission and the Member States to make dedicated efforts to address the additional problems caused by involuntary part-time and involuntary temporary employment, precarious contracts (such as zero-hour contracts), bogus self-employment and undeclared work; welcomes, therefore, the Commission’s initiative regarding a European platform on undeclared work; reiterates its call on the Member States to ensure that people on precarious, temporary or part-time contracts or who are self-employed enjoy a core set of rights and adequate social protection;
82. s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats «zéro heure»), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante;

82. Is concerned that, in many Member States and sectors, job losses are coupled with a decline in job quality, an increase in employment hurdles and a deterioration in labour standards; stresses that the Commission and the Member States need to make dedicated efforts to improve job quality in order to match skills with labour market needs; calls on the Commission and the Member States to make dedicated efforts to address the additional problems caused by involuntary part-time and involuntary temporary employment, precarious contracts (such as zero-hour contracts), bogus self-employment and undeclared work; welcomes, therefore, the Commission’s initiative regarding a European platform on undeclared work; reiterates its call on the Member States to ensure that people on precarious, temporary or part-time contracts or who are self-employed enjoy a core set of rights and adequate social protection;
82. s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats "zéro heure"), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante;

28. Is concerned that, in many Member States and sectors, job losses are coupled with a decline in job quality, an increase in employment hurdles and a deterioration in labour standards; stresses that the Commission and the Member States need to make dedicated efforts to improve job quality in order to match skills with labour market needs; calls on the Commission and the Member States to make dedicated efforts to address the additional problems caused by involuntary part-time and involuntary temporary employment, precarious contracts (such as zero-hour contracts), bogus self-employment and undeclared work; welcomes, therefore, the Commission’s initiative regarding a European platform on undeclared work; reiterates its call on the Member States to ensure that people on precarious, temporary or part-time contracts or who are self-employed enjoy a core set of rights and adequate social protection;
28. s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats "zéro heure"), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante;

58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;
58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;