Vertaling van "contract to groupaction for his entire department " (Engels → Frans) :

‘Rocamadour’ is among the oldest products of local origin in the department of Lot and its surrounding area. This is demonstrated by a historic lease contract between the overlord of the region, the Bishop of Evreux, and his vassals. Dating from 1451, the contract sets the amount of the tithe to be paid in cheese under the name ‘Rocamadour cheese’.
Le «Rocamadour» fait partie des produits d’origine locale les plus anciens du département du Lot et de ses environs comme en atteste le texte d’une baillette à emphytéose, bail écrit entre le seigneur suzerain de la région, l’évêque d’Evreux et ses vassaux, datant de 1451, qui fixe la valeur de la dîme en fromage sous le nom de «fromage de Rocamadour».

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday in this House, the Minister of Justice refused to admit that the exclusive contract to Groupaction for his entire department's advertising is still in effect.
[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier à la Chambre, le ministre de la Justice a refusé d'admettre que le contrat d'exclusivité donné à Groupaction pour réaliser toute la publicité de son ministère est toujours en vigueur.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

Could the Minister of Justice tell us why he completely refuses to comply with the moratorium imposed on the contracts to Groupaction by his colleague at public works?
Le ministre de la Justice peut-il nous dire pourquoi il refuse carrément de respecter le moratoire sur les contrats à Groupaction, imposé par son collègue des Travaux publics?

I therefore ask the Minister of Justice whether his department still has a contract with Groupaction, not a new contract, but one which was signed before the request for a moratorium.
Je demande donc au ministre de la Justice s'il y a toujours un contrat avec Groupaction dans son ministère, non pas un nouveau contrat, mais un contrat, aujourd'hui, qui a été conclu avant la demande de moratoire.

Will the minister not admit that, with Groupaction's five year exclusive contract and given the requirements of the justice department, among others, what is likely to happen is that a case by case examination will end up with the admission that another contract with Groupaction might be a good idea?
Est-ce que le ministre n'admettra pas que lorsque Groupaction détient un contrat d'exclusivité pour cinq ans, ce qu'on risque d'avoir, compte tenu des besoins du ministère de la Justice, entre autres, dans ce cas-là, c'est que concernant le cas par cas, on finisse par admettre que ce serait peut-être une bonne idée de confier un autre contrat à Groupaction?

It shall entail participation in the full range of medical activities of the department where the training is given, including duty on call, in such a way that the trainee specialist devotes all his professional activity to his practical and theoretical training throughout the entire working week and throughout the year, in accordance with the procedures laid down by the competent authorities.
Elle implique la participation à la totalité des activités médicales du département où s'effectue la formation, y compris aux gardes, de sorte que le spécialiste en formation consacre à cette formation pratique et théorique toute son activité professionnelle pendant toute la durée de la semaine de travail et pendant la totalité de l'année, selon des modalités fixées par les autorités compétentes.

Has the minister lost control of his entire department?
A-t-il entièrement perdu le contrôle de son ministère?

(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;
(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;