Traduction de «contract to deliver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party delivering the sentence
partie contractante de condamnation

contract for goods which are delivered later
contrat d'achat avec livraison de marchandises différée

thrower [ delivering curler | curler delivering a rock | curler delivering a stone | player delivering a rock | player delivering a stone | curler throwing a rock | curler throwing a stone | player throwing a rock | player throwing a stone ]
lanceur [ lanceuse | curleur lançant une pierre | curleuse lançant une pierre | joueur lançant une pierre | joueuse lançant une pierre ]

deliver exercises during Pilates | delivering Pilates exercises | deliver Pilates exercises | deliver Pilates sessions
montrer des exercices de Pilates

deliver [ deliver a rock | deliver a stone | deliver a shot | play a rock | play a stone | throw a rock | throw a stone | pull a rock | pull a stone ]
lancer [ lancer une pierre | lâcher | lâcher une pierre | tirer ]

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES
rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

deliver a leaflet | delivering leaflets | deliver leaflets | distribute leaflets
livrer des tracts

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages
gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

Human Resources align-integrate-deliver [ HR align-integrate-deliver | HRaid ]
initiative d'amélioration des services de ressources humaines [ IASRH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond the benefits for household consumers, the availability of exact consumption data through smart meters will stimulate the demand for energy services by companies and public authorities, allowing ESCOs to offer credible energy performance contracts to deliver reduced energy consumption.
Au-delà des avantages pour les particuliers, la disponibilité de données exactes concernant la consommation grâce à l'utilisation de compteurs intelligents stimulera la demande de services énergétiques par les entreprises et les pouvoirs publics, et permettra aux ESCO de proposer des contrats de performance énergétique crédibles en vue de réduire la consommation d'énergie.

Where another provider is contracted to deliver part of the electronic communications service without having a direct contractual relationship with subscribers, this other provider shall immediately inform the contracting provider in the case of a personal data breach.
Lorsque, pour fournir une partie du service de communications électroniques, il est fait appel à un autre fournisseur qui n’est pas directement lié par contrat avec les abonnés, cet autre fournisseur informe immédiatement celui qui l’a engagé en cas de violation de données à caractère personnel.

Services are received when they are performed by a supplier in accordance with a contract to deliver them to the entity and not when the entity uses them to deliver another service, for example, to deliver an advertisement to customers.
Les services sont reçus lorsque leur prestation est assurée par un fournisseur conformément à un contrat de prestation envers l’entité, et non pas lorsque l’entité les utilise pour fournir un autre service, par exemple pour diffuser une publicité auprès de clients.

Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time-limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l’autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l’espèce ainsi que le nom et l’adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l’article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.

3. Collectors or first processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le collecteur ou le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003

3. First processors who have taken over the raw materials from applicants shall inform their competent authorities of the quantities of raw materials received, specifying the species, the name and address of the party to the contract who delivered the raw materials, the place of delivery and the contract reference, within a time limit to be set by the Member States that allows the payments to be made within the period specified in Article 28 of Regulation (EC) No 1782/2003.
3. Le premier transformateur ayant réceptionné la matière première livrée par le demandeur informe l'autorité compétente dont il relève de la quantité de matière première réceptionnée, en spécifiant l'espèce ainsi que le nom et l'adresse de la partie contractante qui lui a livré la matière première, le lieu de livraison et la référence du contrat visé, dans un délai à fixer par les États membres de manière à permettre que le paiement soit versé dans le délai prévu à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003.

3. Member States may stipulate, in accordance with rules which they determine, that for the purposes of concluding contracts and delivering wine for distillation, associations of wine-growers' cooperatives may on request be deemed to be producers for those quantities of wine produced and handed over by member cooperatives.
3. Les États membres peuvent prévoir, selon des modalités qu'ils déterminent, que, aux fins de la conclusion des contrats ainsi que de la livraison du vin à la distillation, est assimilée au producteur, sur demande, l'association de caves coopératives pour les quantités de vin produites et remises par les caves coopératives adhérentes.