The following numbering shall be observed when transmitting information: - individual contracts : letter corresponding to the consulting Member State followed by a serial number for each year ; where a contract is charged to a global arrangement, the numbering of such global arrangement shall also be indicated;
La transmission des renseignements s'effectue en observant la numérotation suivante: - marchés individuels : lettre de l'État membre consultant suivie d'un numéro d'ordre par année ; si le marché est imputé sur une enveloppe globale, il y a lieu d'indiquer également la numérotation de cette enveloppe globale;