Traduction de «contract out municipal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracting-out code [ code for contracting out ]
code de sous-traitance

contracting-out | contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

opting-out [ opting out | dissent | contracting out ]
refus de participer [ désengagement | désaccord | désistement | non participation ]

contracting activity [ contracting out services ]
passation des contrats [ passation des marchés ]

contract out | farm out
recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition

contracting out | farming out
impartition | sous-traitance

to contract-out of SERPS
cesser de cotiser pour la SERPS

contracted-out pension scheme
régime de pensions conventionnellement exclu

contracting out
recours à la sous-traitance

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2001 the 's-Hertogenbosch municipality contracted-out nursery facilities to five school bodies within the municipality.
In 2001, la municipalité de Hertogenbosch a installé des crèches dans cinq établissements scolaires de la municipalité.

As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.
Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.

The same way that a private business partitions services within its operations and contracts out, there are cities in Quebec considering partitioning, and a tax relationship could be established between municipalities and the federal government through the agency.
Si on fait référence à une entreprise privée qui fait souvent la partition de certains services dans son entreprise et les donne à l'extérieur, on sait qu'au Québec il y a des villes qui veulent faire la partition et il y aurait peut-être un lien fiscal qui serait créé entre des municipalités et le gouvernement fédéral.

That is done with a contract-out through local municipal police departments.
Ceux-ci sont dépêchés dans le cadre d'un contrat passé avec le service municipal de police.

Even more worrisome than neglecting to reference and define harassment in the legislation is the failure to create an oversight body with any teeth, since primary investigations into incidents of death or serious bodily harm would largely be contracted out to provincial or municipal police forces, even though some have no civilian investigation body, or they would still conducted by the RCMP.
Non seulement le projet de loi ne mentionne et ne définit pas le harcèlement, mais il ne crée pas non plus d'organisme de surveillance doté de réels pouvoirs, ce qui est encore plus inquiétant puisque l'essentiel des enquêtes sur les décès ou les accidents avec blessés graves seraient très souvent confiées aux forces municipales ou provinciales, même si ces dernières ne peuvent pas toutes compter sur un organisme civil d'enquête, ou seraient quand même menées par la GRC elle-même.

First, leaving aside the merits of the process that has been followed to get us here this evening, question number one is the following: is he suggesting that the federal government somehow will be able to avoid or contract out municipal and provincial standards, for example on environmental assessment, should this bill become law?
D'abord, si on met de côté le bien-fondé de la démarche qui nous a amenés à débattre ce projet de loi ce soir, ma première question est la suivante: le député laisse-t-il entendre que le gouvernement fédéral pourra, d'une façon ou d'une autre, éviter ou laisser à d'autres le soin d'établir des normes municipales et provinciales en ce qui concerne, par exemple, les évaluations environnementales, si ce projet de loi entre en vigueur?

Due to the fact that the municipalities may not claim back the VAT paid on inputs provided by the private sector, it may also introduce a bias for public authorities towards self-supply of services liable for VAT versus contracting out to the private sector’.
Etant donné que les municipalités ne peuvent pas récupérer la TVA versée pour les éléments fournis par le secteur privé, les collectivités publiques peuvent être incitées à pratiquer la fourniture de services en interne plutôt que de s'adresser au secteur privé».

So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal fuel tax to municipalities; to implement the promised GST rebate; and to ensure that public infrastructure funds are not used to justify the contracting out of public sector work (1150) I do have other things to say about the municipal infrastructure issue in terms of water, transit, solid waste, community social services, housing, and energy and the environment, but I'll leave that for discussion.
Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.

BG: the commitments do not include environmental services supplied in the exercise of governmental authority [56] SE: the offer does not include public works functions whether owned and operated by municipalities, State or federal governments or contracted out by these governments | | | |
BG: les engagements ne concernent pas les services de protection de l'environnement fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental [56]. SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations. | | | |