Traduction de «contract negotiations resulting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract negotiator | contracts negotiator | tourism contract negotiator | travel contract negotiator
commercial en tourisme | négociatrice de contrats touristiques | négociateur de contrats touristiques | négociateur des contrats touristiques/négociatrice des contrats touristiques

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

discuss agreements with event providers | negotiate event providers' contracts | negotiate contracts with event providers | negotiate contracts with providers of events
négocier des contrats avec des organisateurs d'événements

RCMP contract negotiation [ RCMP contract negotiations ]
négociation des contrats de la GRC [ négociation de contrats avec la GRC ]

purchasing-services contracts negotiator
négociateur de contrats de services d'achat [ négociatrice de contrats de services d'achat ]

contract negotiator
négociateur de contrats [ négociatrice de contrats ]

single tendering procedure | negotiated contract | negotiated tender
procédure de gré à gré

contract negotiated at a distance
contrat conclu à distance | contrat négocié à distance

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

contract negotiations
pourparlers (1) | négociations contractuelles (2) | négociations (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).
Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

29. Stresses that an optional European contract law for contracts between undertakings and consumers would result in perceptible simplification and encourage more SMEs to send parcels internationally; calls on the Member States to pursue the current negotiations concerning the European Sales Law in a constructive spirit;
29. souligne que la création d'un droit contractuel européen facultatif, applicable aux contrats conclus entre les entreprises et les consommateurs, constituerait un facteur majeur de simplification et encouragerait davantage de PME à assurer la livraison transfrontière de colis; invite les États membres à faire avancer de manière constructive les négociations en cours concernant le droit européen de la vente;

12. Acknowledges from the report of the Director to the discharge authority on the measures taken in the light of the discharge authority’s observations for the financial year 2010 that of the open procurement procedures, all but 10 were successfully concluded with the award of one or multiple contracts and that of the negotiated procedures, all but five resulted in successful contract awards; calls on the Centre to provide the discharge authority with further results concerning the procurement procedures;
12. reconnaît que, selon le rapport du directeur à l'autorité de décharge sur les mesures prises à la lumière des observations de l'autorité de décharge pour l'exercice 2010, toutes les procédures de passation de marchés ouvertes, sauf dix, ont débouché sur l'octroi d'un ou de plusieurs contrats et que toutes les procédures négociées, sauf cinq, ont débouché sur l'octroi de contrats; invite le Centre à fournir à l'autorité de décharge d'autres résultats concernant les procédures de passation de marchés;

12. Acknowledges from the report of the Director to the discharge authority on the measures taken in the light of the discharge authority's observations for the financial year 2010 that of the open procurement procedures, all but 10 were successfully concluded with the award of one or multiple contracts and that of the negotiated procedures, all but five resulted in successful contract awards; calls on the Centre to provide the discharge authority with further results concerning the procurement procedures;
12. reconnaît que, selon le rapport du directeur à l'autorité de décharge sur les mesures prises à la lumière des observations de l'autorité de décharge pour l'exercice 2010, toutes les procédures de passation de marchés ouvertes, sauf dix, ont débouché sur l'octroi d'un ou de plusieurs contrats et que toutes les procédures négociées, sauf cinq, ont débouché sur l'octroi de contrats; invite le Centre à fournir à l'autorité de décharge d'autres résultats concernant les procédures de passation de marchés;

3. Establishes from the AAR that an assessment of the procurement and contracting processes was carried out in 2011; takes note of the Centre's statement that it developed actions based on the results of that assessment, namely on (i) the rationalisation of the tendering procedures and the reduction of negotiated procedures, (ii) the implementation of specific measures to ensure the proper execution of contracts and (iii) the conducting of tendering processes earlier than in 2010;
3. relève qu'il ressort du RAA qu'une évaluation des procédures de passation de marchés et de contrats a été menée à bien en 2011; prend acte de la déclaration de l'Observatoire selon laquelle il a élaboré des actions sur la base des résultats de cette évaluation, à savoir (i) la rationalisation des procédures d'appel d'offres et la réduction des procédures négociées, (ii) la mise en œuvre de mesures spécifiques destinées à assurer la bonne exécution des contrats et (iii) la réalisation de procédures d'appel d'offres avant 2010;

26. Points out that the directives are often perceived as too detailed and that they have become increasingly technical and complex, while at the same time the legal risk of non-compliance has increased considerably for contracting authorities and suppliers alike; notes that the fear of challenge leads to a risk-averse approach, which stifles innovation and sustainable development, resulting far too often in contracting authorities opting for the cheapest price rather than the best value; asks for more space for negotiation and communication, combined with measures to assure transparency and to prevent abuse and discrimination, and urges that market consultation be explicitly allowed as a possible first step;
26. remarque que les directives sont souvent perçues comme trop détaillées et qu'elles sont devenues de plus en plus techniques et complexes, et qu'en parallèle, le risque juridique de non-respect de ces règles s'est fortement accru tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs; note que la crainte des recours induit un effet dissuasif pour la prise de risques, ce qui entrave l'innovation et le développement durable et a beaucoup trop souvent pour conséquence que les pouvoirs adjudicateurs choisissent le prix le plus bas, et non le meilleur rapport qualité-prix; demande davantage d'espace pour la négociation et la communication, en l'associant à des mesures pour assurer la transparence et prévenir les abus et la discrimination et demande instamment, comme un possible premier pas, que la consultation du marché soit explicitement autorisée;

As a result, the contracting authorities/entities may use the negotiated procedure with the publication of a contract notice, as well as the restricted procedure, for contracts covered by this Directive.
En conséquence, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent utiliser, outre la procédure restreinte, la procédure négociée avec publication d’un avis de marché pour les marchés visés par la présente directive.

when the periods laid down for the restricted procedure and negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened periods referred to in Article 33(7), are incompatible with the urgency resulting from a crisis.
lorsque l’urgence résultant de situations de crise n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures restreintes et négociées avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7.

It may occur that, following these negotiations, the contract in question must in the end by redefined as a "public contract", resulting often in a calling into question of the legality of the award procedure selected by the contracting body.
Il peut s'avérer que, suite à ces négociations, le contrat en cause doive in fine être qualifié de "marché public"; cette requalification entraînant souvent une remise en cause de la légalité de la procédure de passation choisie par l'organisme adjudicateur.