Traduction de «contract may allow » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the contract may be for a fixed or for an indefinite period
le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

several contracting parties may share one water system
plusieurs parties contractantes peuvent se partager un bassin hydrographique

actions arising from the contract of carriage may be brought in the courts
faire valoir un droit

allowable contract costs
frais contractuels autorisés

Convention of 19 May 1956 on the Contract for the International Carriage of Goods by Road [ CMR ]
Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route [ CMR ]

Commission to Inquire into and Investigate into and Report upon Certain Contracts Made by the Committee Known as the Shell Committee, and upon such other Matters Relating to the Acts or Proceedings of the Said Shell Committee as may be Referred to the Sai
Commission to Inquire into and Investigate into and Report upon Certain Contracts Made by the Committee Known as the Shell Committee, and upon such other Matters Relating to the Acts or Proceedings of the Said Shell Committee as may be Referred to the Sai

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

Maternity Allowance Contract
Entente concernant le congé de maternité

allowance contract
contrat de ristourne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, an entity could acquire a concession to explore and extract gold from a gold mine. The expiry of the contract might be based on a fixed amount of total revenue to be generated from the extraction (for example, a contract may allow the extraction of gold from the mine until total cumulative revenue from the sale of gold reaches CU2 billion) and not be based on time or on the amount of gold extracted.
Par exemple, dans le cas d'une entité qui fait l'acquisition d'une concession pour explorer une mine d'or et en extraire du minerai, l'échéance du contrat de concession pourrait être fondée sur un montant total déterminé de produits que l'extraction permettra de générer (par exemple, le contrat peut permettre à l'entité d'extraire de l'or de la mine jusqu'à ce que le cumul des produits qu'elle aura tirés de la vente de cet or totalise 2 milliards d'unités monétaires) plutôt que sur le temps ou sur la quantité d'or extraite.

The contracting regulations allow sole- source contracting in the case of a “pressing emergency”, but they define this as an “actual or imminent life-threatening situation” or “a disaster” that threatens loss of life or may result in significant loss or damage to the Crown.
Le Règlement sur les marchés de l'État permet d'adjuger un contrat à un fournisseur unique dans les cas «d'extrême urgence», mais il définit l'extrême urgence comme étant un danger pour la vie, réel ou imminent, un désastre qui menace la qualité de la vie ou qui a causé la mort, ou encore un événement pouvant conduire à des pertes ou à des dommages importants pour les biens de l'État.

(8) Where a taxpayer, other than an operator of a railway system, has made a capital expenditure pursuant to a contract or arrangement with an operator of a railway system under which a railway siding that does not become the taxpayer’s property is constructed to provide service to the taxpayer’s place of business or to a property acquired by the taxpayer for the purpose of gaining or producing income, there is hereby allowed to the taxpayer, in computing income for the taxation year from the business or property, as the case may be, a deduction equal to such amount as he may claim not exceeding four per cent of the amount remaining, if any, after deducting from the capital expenditure the aggregate of all amounts previously allowed as deductions in respect of the expenditure.
(8) Lorsqu’un contribuable, autre que l’exploitant d’un réseau de chemin de fer, a effectué une dépense en capital en exécution d’une convention ou entente conclue avec l’exploitant d’un chemin de fer en vertu de laquelle une voie d’évitement de chemin de fer qui ne devient pas la propriété du contribuable est construite pour desservir le lieu d’affaires du contribuable ou des biens acquis par le contribuable aux fins de gagner ou produire un revenu, il est alloué au contribuable dans le calcul du revenu tiré de l’entreprise ou des biens pour l’année d’imposition, selon le cas, une déduction égale au montant qu’il peut réclamer sans dépasser quatre pour cent de tout montant restant après déduction sur la dépense en capital de l’ensemble des montants déjà admis en déduction à l’égard de la dépense.

This exclusion means also that in the specific context of defence and security markets, Member States retain the power to decide whether or not their contracting authority/entity may allow economic operators from third countries to participate in contract award procedures.
Cette exclusion signifie que dans le contexte spécifique des marchés de la défense et de la sécurité, les États membres conservent le pouvoir de décider si oui ou non leurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de passation des marchés.

The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.
Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.

It is planned to sign the contracts with the selected organisations in May allowing substantial implementation to take place during this year's construction season.
La signature des contrats avec les organismes sélectionnés est prévue en mai, afin de permettre une mise en œuvre effective au cours de la période de construction de cette année.

(6) in the interests of verification, the raw materials grown need to be covered, compulsorily, by contracts between the agricultural producer (hereinafter referred to as "the applicants") and the first processor or collector; pursuant to Article 6(9) of Regulation (EEC) No 3508/92, such contracts are to be regarded as forming an integral part of area-aid applications; experience has shown that, for the purposes of inspection, before any payment is made, such contracts should be presented by the applicants as well as by the collectors or first processors, to the relevant competent authorities; different dates of submission may be laid down depending on the sowing periods; in specific circumstances, the Member States may allow certain raw materials to be processed direct by the producers themselves on their holdings;
(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole (ci-après dénommé "le demandeur") et un premier transformateur ou un collecteur. En vertu de l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3508/92, ce contrat est considéré comme faisant partie de la demande de paiement à la surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de contrôle, ce contrat doit être présenté, avant tout paiement, par le demandeur aussi bien que par le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentes dates de dépôt peuvent être prévues en fonction des périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres peuvent permettre la transformation de certaines matières premières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même;

3. Member States may provide that at the request of the subcontractor and where the nature of the contract so allows, the contracting entity shall transfer due payments directly to the subcontractor for services, supplies or works provided to the economic operator to whom the contract has been awarded (the main contractor).
3. Les États membres peuvent prévoir que, à la demande du sous-traitant et si la nature du marché le permet, l’entité adjudicatrice effectue directement au sous-traitant les paiements dus pour les services, fournitures ou travaux qu’il a fournis à l’opérateur économique auquel le marché a été attribué (le contractant principal).

National scrapping schemes still operate in Germany and the Netherlands and France has a modest programme for buying vessels, but these schemes are not coordinated, and one member country may allow an expansion of its fleet while another is contracting, all within the same waterway network.
Des action nationales de déchirage sont encore en cours en RFA et aux Pays-Bas, et la France applique un modeste programme de rachat de bateaux, mais ces actions ne sont pas coordonnées, et il arrive qu'un Etat membre autorise un développement de sa flotte, alors qu'un autre Etat s'efforce de réduire la sienne.

competent authorities may decide to directly award contracts for all heavy rail, including (sub)urban rail; and Member States have a possibility of applying this Regulation to public passenger transport by inland waterways; authorities can choose to grant direct awards to small and medium sized enterprises under a threshold, of either an average annual value estimated at less than 1,7 million euro or less than 500000 km of public passenger transport services; measures obliging authorities to provide information and the motivation for their decisions to directly award contracts, thereby increasing transparency; a contract length in the case of directly awarded contracts for rail of 10 years; and the possibility for competent authorities to refuse to allow operators under certain conditions to participate in the tenders they organise, if more than half of the contracts these operators have signed are not granted in accordance with the Regulation; a date of entry into force of 3 years after the publication in the Official Journal of the EU and a transition period of 12 years, allowing the public passenger transport sector in total 15 years to adapt to the new regime.
les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats en ce qui concerne tous les services de chemin de fer lourd, y compris le chemin de fer (sub)urbain; les États membres peuvent décider d'appliquer ce règlement au transport public de voyageurs par voies navigables; les autorités peuvent décider d'attribuer directement des contrats à des petites et moyennes entreprises en-deçà d'un certain plafond, c'est-à-dire lorsque la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1,7 million EUR ou encore pour une fourniture de moins de 500 000 kilomètres de services de transport public de voyageurs; des mesures obligeant les autorités à donner des informations relatives à leurs décisions d'attribuer directement des contrats et à motiver ces décisions, ce qui augmente la transparence; une durée de contrat de dix ans pour les contrats directement attribués dans le secteur du chemin de fer; la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exclure sous certaines conditions des opérateurs de la participation aux appels d'offres qu'elles organisent, si plus de la moitié des contrats signés par ces opérateurs ne sont pas accordés conformément au règlement; l'entrée en vigueur trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne et une période de transition de douze ans, ce qui laisse au secteur du transport public de voyageurs un délai total de quinze ans pour s'adapter au nouveau régime.