Traduction de «contract laws discouraged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

proper law of the contract
loi du contrat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

Differences in company law, contract law and tax systems may create difficulties and generate costs to the extent that they discourage entrepreneurs from expanding their business to other Member States.
Les différences en matière de droit des sociétés, de droit des contrats et de régimes fiscaux peuvent être une source de problèmes et entraîner des frais au point de dissuader les entrepreneurs de développer leur entreprise en s’implantant aussi dans d’autres États membres.

The rapporteur believes that these data make a case that divergences in contract law discourage businesses, in particular SMEs, from engaging into cross-border trade and keep them from benefiting from opportunities and gains which the Internal Market offers.
La rapporteure estime que ces données prouvent que les divergences en matière de droit des contrats découragent les entreprises, en particulier les PME, de se lancer dans le commerce transfrontalier et les empêche de profiter des opportunités et des bénéfices qu'offre le marché unique.

Antonello Pezzini (Italy, Employers Group), the rapporteur for the opinion, indicated that SMEs and not multinationals were the main victims of persisting differences in national contract law that discourage them from engaging in cross-border trade.
Antonello Pezzini (Italie, groupe des employeurs), rapporteur de l'avis, indique que ce sont les PME, et non pas les multinationales, qui sont les principales victimes des divergences qui persistent entre les droits nationaux des contrats et qui les découragent de se lancer dans le commerce transfrontalier.

It was also interested in whether different national contract laws discouraged or increased the costs of cross-border transactions and sought views on whether the existing approach of sectoral harmonisation of contract law could lead to possible inconsistencies at EC level, or to problems of non-uniform implementation of EC law and application of national transposition measures.
De même, la Commission souhaitait savoir si la diversité des droits nationaux des contrats avait un effet dissuasif sur la conclusion de transactions transfrontalières ou si elle en accroissait les coûts. Elle cherchait également à savoirsi l'approche d'harmonisation sectorielle du droit des contrats actuellement menée risquait d'entraîner des incohérences au niveau communautaire, ou des problèmes de mise en oeuvre non-uniforme du droit communautaire ou d'application des mesures nationales de transposition.

Also the Commission is interested in whether different national contract laws discourage or increase the costs of cross-border transactions.
De même, la Commission aimerait savoir si la diversité des droits nationaux des contrats décourage ou si elle accroît les coûts des transactions transfrontalières.

The Group considers that confusion about which national law applies to mortgage credit and mortgage deed contracts when more than one Member State is involved could discourage both lenders and consumers from cross-border mortgage transactions.
Le groupe considère que les incertitudes sur le droit national applicable aux prêts et aux titres hypothécaires qui apparaissent lorsque plus d’un État membre est impliqué sont actuellement de nature à dissuader prêteurs et consommateurs de conclure des contrats hypothécaires au-delà des frontières.

When a subcontractor shows initiative and explores the possibility of entering the larger Community markets, he is often discouraged by his lack of knowledge of the different laws and different national certification and registration, commercial and public contract procedures.
Dans les cas où les entreprises de sous-traitance font preuve d'initiative et explorent les possibilités d'accès sur des marchés plus larges de la Communauté, leurs tentatives pour y pénétrer sont souvent découragées par l'ignorance des différentes certifications nationales, des procédures d'enregistrement, des différentes lois et procédures commerciales et des marché publics.