Vertaling van "contract law should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

proper law of the contract
loi du contrat

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The lack of effective competition and the fragmentation of markets, in part due to different national consumer contract laws, should be dealt with so as to ensure that consumers effectively reap the benefits of market opening and find it easier to understand how the single market can work for them.
Il convient de trouver une solution aux problèmes du manque de concurrence effective et de la fragmentation des marchés, dus en partie à des différences entre les législations nationales en matière de contrat avec les consommateurs, de manière à garantir que ces derniers puissent pleinement profiter des avantages de l’ouverture des marchés et comprennent mieux la manière dont le marché unique leur est profitable.

Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).
Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).

3. Where a Contracting State considers that a significant change introduced in the taxation laws of the other Contracting State should be accommodated by a modification of the Convention, the Contracting States shall consult together with a view to resolving the matter; if the matter cannot be satisfactorily resolved, the first-mentioned State may terminate the Convention in accordance with the procedures set forth in paragraph 2, but without regard to the 5 year limitation provided therein.
3. Lorsqu’un État contractant considère qu’un changement important qui a été introduit dans la législation fiscale de l’autre État contractant devrait s’accompagner d’une modification de la Convention, les États contractants se consultent en vue de résoudre la question; si la question ne peut être résolue d’une façon satisfaisante, le premier État peut dénoncer la Convention conformément à la procédure établie au paragraphe 2, mais sans tenir compte de la période de 5 années qui y est prévue.

Agreeing on which contract law should apply 30%
convenir du droit des contrats applicable: 30 %.

Bearing in mind that the contracting authority or contracting entity is responsible for the consequences of possible erroneous decisions, contracting authorities and contracting entities should also remain free to consider that there has been grave professional misconduct, where, before a final and binding decision on the presence of mandatory exclusion grounds has been rendered, they can demonstrate by any appropriate means that an economic operator has violated its obligations, including obligations relating to the payment of taxes or social security contributions, unless otherwise provided by national law.
Compte tenu du fait qu’ils sont responsables des conséquences d’éventuelles décisions erronées, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devraient également avoir la faculté de considérer qu’il y a eu faute professionnelle grave lorsque, avant qu’une décision finale et contraignante quant à l’existence de motifs d’exclusion obligatoire ne soit prise, ils peuvent démontrer, par tout moyen approprié, qu’un opérateur économique a manqué à ses obligations, y compris ses obligations relatives au paiement d’impôts ou taxes ou de cotisations de sécurité sociale, sauf disposition contraire du droit national.

This Directive should not affect national general contract law such as the rules on the validity, formation or effect of a contract, insofar as general contract law aspects are not regulated in this Directive.
La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, dans la mesure où les aspects généraux du droit des contrats ne sont pas régis par la présente directive.

The European Council reaffirms that the common frame of reference for European contract law should be a non-binding set of fundamental principles, definitions and model rules to be used by the law-makers at Union level to ensure greater coherence and quality in the law-making process.
Le Conseil européen réaffirme que le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l'Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité.

1. Community law rules, in particular in the area of contract law, should be consistent and ensure proper transposition into national law.
1. Les règles du droit communautaire, notamment dans le domaine du droit des contrats, devraient être cohérentes et permettre une transposition correcte dans le droit national.

Operating conditions A member state can require that its own contract law should apply for mass risk insurance situated on its own territory, whereas large risks enjoy complete freedom of choice of law.
Conditions régissant les activités Un Etat membre peut prévoir que son propre droit des contrats doit s'appliquer à l'assurance des risques de masse situés sur son territoire, mais pour les grands risques la liberté de choix du droit est totale.

3. Its Resolution of 22 September 2003 , in which it considered that "community law rules, in particular in the area of contract law, should be consistent and ensure proper transposition into national law.
3. sa résolution du 22 septembre 2003 , dans laquelle il indiquait que "les règles du droit communautaire, notamment dans le domaine du droit des contrats, devraient être cohérentes et permettre une transposition correcte dans le droit national.