Traduction de «contract law might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws
législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

contract law [ law of contract ]
droit des obligations contractuelles [ droit contractuel ]

contract law | contract | contracts | law of obligations
droit des contrats | droit des obligations

quasi-contract law
droit des quasi-contrats

contract law
droit du contrat

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

proper law of the contract
loi du contrat

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

matrimonial law [ marriage contract | matrimonial property rights ]
droit matrimonial [ contrat de mariage | régime matrimonial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.
Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.

I thought we might slide that in where we say that contract law isn't enforceable.
Je pensais que l'on pourrait insérer ce genre de disposition là où on nous dit par ailleurs que le droit des contrats ne s'applique pas.

2. The contracting authority or contracting entity may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract, where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between such operators.
2. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut décider de ne pas communiquer certaines informations concernant le contrat, visées au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ces opérateurs.

As an example, today's act would take the first step toward making important improvements to the registered disability savings plan, or RDSP, by allowing spouses, common-law partners and parents to establish an RDSP for adult individuals who might not be able to enter into a contract themselves.
Par exemple, le projet de loi lancerait le processus visant à apporter des modifications importantes au régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, en permettant aux époux, aux conjoints de fait et aux parents d'établir un REEI pour un adulte qui ne serait peut-être pas en mesure de le faire lui-même.

3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.
3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.
Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où la divulgation desdites informations ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, en particulier aux intérêts de la défense et/ou de la sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés, ou nuirait à une concurrence loyale entre ceux-ci.

There is actually the possibility, despite the opposition of a minority government, that the House might do the right thing and put in place laws to protect workers in the contract negotiation process.
Il se pourrait même que, malgré l'opposition d'un gouvernement minoritaire, la Chambre prenne la bonne décision et adopte des lois pour protéger les travailleurs dans le processus de négociation des conventions collectives.

For example, lack of knowledge of other contract law regimes might be a disincentive against cross-border transactions for SMEs and consumers.
Par exemple, le fait de ne pas connaître les autres régimes des droits des contrats risque de dissuader les PME et les consommateurs d'entreprendre des transactions transfrontalières.

However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.
Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.

We might have to engage in some gentle education to help our common law practitioners understand to what extent the Quebec Civil Code is a modern legal document, and to what extent its solutions converge with common law, and draw on fundamental values of the Charter of Rights and Freedoms, such as protecting the weak, moral values like the concept of good faith in contract execution, a case law concept that we have incorporated.
Il y a peut-être un travail de douce pédagogie à faire auprès de nos amis de la common law pour leur dire à quel point le Code civil du Québec est un code juridique moderne et combien ses solutions sont convergentes par rapport à la common law et qu'il s'inspire des valeurs fondamentales de la Charte canadienne des droits et libertés, telles les valeurs de protection du plus faible que nous partageons, les valeurs morales comme, par exemple, l'apparition de la notion de bonne foi dans l'exécution des contrats, notion jurisprudentielle que nous avons intégrée.