Vertaling van "contract last acquired " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application to delete the name of a joint purchaser and convert last survivor contract number
demande de suppression du nom d'un acheteur conjoint et de conversion du contrat numéro

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) where an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract) last acquired before December 2, 1982 to which subsection 12.2(9) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, does not apply has been acquired by a taxpayer from a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, the interest shall be deemed to have been last acquired by the taxpayer before December 2, 1982.
e) lorsqu’un intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982 et auquel le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ne s’applique pas a été acquis par un contribuable auprès d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, l’intérêt est réputé avoir été acquis pour la dernière fois par le contribuable avant le 2 décembre 1982.

(6) Where, under the terms of a life insurance policy (other than an annuity contract) last acquired before December 2, 1982, a policyholder became entitled to receive from the insurer at any time before the death of the person whose life was insured thereunder, all the proceeds (other than policy dividends) payable at that time under the policy in the form of an annuity contract or annuity payments,
(6) Lorsque, en vertu des conditions d’une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982, un titulaire de police a acquis le droit de recevoir de l’assureur, à un moment donné antérieur au décès de la personne dont la vie était assurée en vertu de cette police, la totalité du produit (à l’exception des participations de polices) payable à ce moment, en vertu de la police, sous forme d’un contrat de rente ou de versements de rente :

(4) For the purpose of computing a taxpayer’s income from the disposition (other than a disposition deemed to have occurred under paragraph 148(2)(a) or a disposition described in paragraph (b) of the definition “disposition” in subsection 148(9)) of a part of the taxpayer’s interest in a life insurance policy (other than an annuity contract) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract, the adjusted cost basis to the taxpayer, immediately before the disposition, of the part is the proportion of the adjusted cost basis to the taxpayer of the taxpayer’s interest immediately before the disposition that
(4) Pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré de la disposition (autre qu’une disposition réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa (2)a) ou qu’une disposition visée à l’alinéa b) de la définition de « disposition » au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté pour le contribuable, immédiatement avant la disposition de cette partie, est le produit de la multiplication du coût de base rajusté pour lui, immédiatement avant la disposition, de son intérêt par le rapport entre :

(b) where in a taxation year a holder of an interest in, or a person whose life is insured or who is the annuitant under, a life insurance policy (other than an annuity contract or an exempt policy) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract (other than a life annuity contract, as defined by regulation, entered into before November 13, 1981 or a prescribed annuity contract) dies, the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy or the contract, as the case may be, immediately before the death;
b) lorsque, au cours d’une année d’imposition, le titulaire d’un intérêt dans une police d’assurance-vie acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 (à l’exclusion d’un contrat de rente et d’une police exonérée) ou dans un contrat de rente (à l’exclusion d’un contrat de rente viagère défini par règlement et conclu avent le 13 novembre 1981 et d’un contrat de rente visé par règlement), une personne dont la vie est assurée en vertu d’une telle police ou le rentier en vertu d’un tel contrat décède, le titulaire est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police ou le contrat, selon le cas, immédiatement avant le décès;

(c) a contract under which the policyholder has, under the terms and conditions of a life insurance policy that was not an annuity contract and that was last acquired before December 2, 1982, received the proceeds therefrom in the form of an annuity contract,
c) d’un contrat dans le cadre duquel le titulaire de la police a, selon les modalités d’une police d’assurance-vie qui n’est pas un contrat de rente et qui a été acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982, reçu le produit sous forme de contrat de rente.

in the case of a contract relating to multiple goods ordered by the consumer in one order and delivered separately: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last good’.
s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien».

in the case of a contract relating to delivery of a good consisting of multiple lots or pieces: ‘on which you acquire, or a third party other than the carrier and indicated by you acquires, physical possession of the last lot or piece’.
s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces: «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce».

However, where members of the contract staff within the meaning of those Conditions of Employment become officials, the years of pensionable service they have acquired as members of the contract staff shall, up to the number of years of actual service, entitle them to a number of years of pensionable service as officials calculated on the basis of the ratio between the last basic salary received as a member of the contract staff and the first basic salary received as an official.
Cependant, lorsqu'un agent contractuel, au sens dudit régime, devient fonctionnaire, les annuités acquises en qualité d'agent contractuel lui donnent droit à un nombre d'annuités en qualité de fonctionnaire calculé au prorata du dernier traitement de base perçu en qualité d'agent contractuel et du premier traitement de base perçu en qualité de fonctionnaire dans la limite du nombre d'années de service effectif.