Vertaling van "contract issued outside canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract issued outside canada
contrat souscrit hors du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also gives EU companies the best access ever offered to companies from outside Canada to bid on the country's public procurement contracts - not just at the federal level but at provincial and municipal levels, too.
Il assure également aux entreprises de l'UE le meilleur accès aux marchés publics du pays qui ait jamais été offert à des sociétés en dehors du Canada – non seulement au niveau fédéral, mais aussi aux niveaux provincial et municipal.

21. Where the purchaser or an annuitant under an annuity contract dies outside Canada, a grant of letters probate, or similar document of a court or authority outside Canada may be proved by the production of a copy of such document duly certified or authenticated by a judge or officer of that court or authority or a notary public or in such other manner as is acceptable to the Minister.
21. Lorsque l’acheteur d’un contrat de rente ou un rentier meurt à l’extérieur du Canada, on peut faire la preuve d’un testament ou d’un document de même nature émanant d’un tribunal ou d’une autorité étrangère en produisant une copie de ce document dûment certifiée ou authentifiée par un juge ou un officier de ce tribunal ou de cette autorité ou par un notaire public ou de toute autre manière que le ministre juge acceptable.

(2) Where a bill is issued outside Canada, it is not invalid by reason only that it is not stamped in accordance with the law of the place of issue.
(2) Le défaut du timbrage exigé par le droit du lieu d’émission ne constitue pas une cause suffisante de nullité pour une lettre émise à l’étranger.

(3) Where a bill, issued outside Canada, conforms, with respect to requisites in form, to the law of Canada, it may, for the purpose of enforcing payment thereof, be treated as valid as between all persons who negotiate, hold or become parties to it in Canada.
(3) Lorsqu’une lettre émise à l’étranger est conforme, dans ses modalités, au droit canadien, on peut, dans le but d’en exiger le paiement, la considérer comme valable entre toutes les personnes qui la négocient, la détiennent ou y deviennent parties au Canada.

2. Notwithstanding paragraph 1 , where the debtor is a consumer who has concluded a contract with the creditor for a purpose which can be regarded as being outside the debtor's trade or profession, jurisdiction to issue a Preservation Order intended to secure a claim relating to that contract shall lie only with the courts of the Member State in which the debtor is domiciled.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec le créancier à des fins pouvant être considérées comme étrangères à l'activité professionnelle du débiteur, les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié sont seules compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire visant à garantir une créance concernant ce contrat.

3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;
3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;

B. whereas 24 out of the 34 members of the OAS have so far ratified the American Convention on Human Rights, with Canada remaining outside this system, the USA regrettably not being part of this system either, as it has signed but not ratified the Convention, and Trinidad and Tobago regrettably having cancelled its membership over the death penalty issue, without major consequences;
B. considérant que 24 des 34 membres de l'OEA ont jusqu'à présent ratifié la Convention américaine des droits de l'homme, le Canada demeurant en dehors de ce système, et les États‑Unis ne faisant malheureusement pas non plus partie de ce système, dans la mesure où ils ont signé, mais sans la ratifier, la convention, Trinité‑et‑Tobago ayant quitté l'OEA sur la question de la peine de mort, sans conséquences majeures;

In Canada, contracting out of liability by shipowners and operators, especially in marine passenger contracts issued by foreign carriers serving Canada, has been more the rule than the exception.
Au Canada, l'impartition de la responsabilité par les propriétaires et les exploitants de navires, surtout dans le cas des contrats de transport de passagers par eau émis par des transporteurs étrangers desservant le Canada, a été bien davantage la règle que l'exception.

I would like to point out that we need to avoid the overdoses of Euro-masochism which we often hear when we talk about these matters. To Mrs Sandbæk, I would like to say that even if it is Oxfam that comes up with these figures, characterising the EU as being the most protectionist bloc on this issue, the reality is still that we, in Europe, import more foodstuffs and more agricultural products from the third world than the combined imports of the United States, Japan, Canada and the other OECD countries outside the EU.
Pour éviter les overdoses d'euromasochisme que nous entendons souvent quand nous abordons ces points, je voudrais dire ceci : à Mme Sandbæk, je voudrais dire que même si ces chiffres - qui définissent l'Europe comme le bloc le plus protectionniste sur ce point - sont fournis par Oxfam, la réalité reste que les importations en Europe de denrées alimentaires et agricoles en provenance du tiers monde sont plus importantes que les importations combinées des États-Unis, du Japon, du Canada et des autres pays de l'OCDE en dehors de l'UE.

A number of further studies, where contracts with outside consultants have yet to be concluded, are due to cover issues such as audio-visual and information market services, public procurement liberalisation, trans- European transport networks, changes in market access for third countries' operators, the impact of the single market on competitiveness and trade flows, technical barriers to trade, industrial property protection, a single energy market and the impact on regions and employment.
Un certain nombre d'autres études, qui feront l'objet de contrats avec des consultants extérieurs, porteront sur des aspects tels que les services audio-visuels et les services du marché de l'information, la libéralisation des marchés publics, les réseaux de transport transeuropéens, les changements affectant l'accès au marché des opérateurs de pays tiers, l'impact du marché unique sur la compétitivité et les flux d'échanges, les entraves techniques aux échanges, la protection de la propriété industrielle, un marché unique de l'énergie, ainsi que l'impact sur les régions et l'emploi.