Traduction de «contract is sole-sourced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sole source contracting [ sole sourcing ]
attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

sole-source contract
marché négocié sans mise en concurrence | MNSC [Abbr.]

sole source contract
marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]

sole source contract
marché négocié sans mise en concurrence

sole source [ sole source supplier ]
fournisseur unique [ fournisseur exclusif ]

sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement
achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence

sole source supplier
fournisseur unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Everybody on this committee knows my concern regarding the contracting, especially sole-source and ACAN contracting procedures.
Tous les membres du comité connaissent mes préoccupations au sujet de l'octroi des contrats, en particulier dans le cas des fournisseurs uniques et de la procédure de préavis d'adjudication de contrat.

When the Department of National Defence justified sole sourcing the CF-18 replacement on the basis of only one contractor being able to perform the contract, it sole sourced the contract on a fiction.
Quand le ministère de la Défense nationale a justifié sa décision de faire appel à un seul fournisseur pour remplacer les CF-18 en affirmant qu'il n'y avait qu'un seul fournisseur capable de respecter le cahier des charges, il nageait en pleine fiction.

In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.
Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(Return tabled) Question No. 384 Mr. David McGuinty: With regard to security at the G8 and G20 summits: (a) when did the government solicit proposals for security services leading up to the summits; (b) what companies submitted proposals; (c) what companies were awarded contracts; (d) what security contracts were sole-sourced; and (e) what were the total security related expenditures for the G8 and G20 summits?
(Le document est déposé) Question n 384 M. David McGuinty: En ce qui concerne la sécurité aux sommets du G8 et du G20: a) quand le gouvernement a-t-il demandé des propositions pour obtenir des services de sécurité en vue de ces événements; b) quelles sont les entreprises qui ont présenté des propositions; c) quelles sont les entreprises qui ont obtenu des contrats; d) quels ont été les contrats accordés à des fournisseurs uniques; e) à combien se sont élevées au total les dépenses de sécurité liées aux sommets du G8 et du G20?

Are you aware if this contract was sole-sourced, or was there a competitive bid for this contract with respect to the investigation?
Savez-vous si ce contrat a été adjugé à un fournisseur exclusif, ou y a-t-il eu une soumission concurrentielle?

3. A court in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a judgment from another Contracting State solely because the judgment has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.
3. Un tribunal dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu de reconnaître ou d’exécuter un jugement d’un autre État contractant pour le seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.

(2) A competent authority in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a decision from another Contracting State solely because the decision has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.
2. Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente convention.

My question, quite simply, Mr. Guité, is that you take issue or deny the suggestion that is contained in this memo from Mr. Cutler that this was sole-sourced, that this over $1 million contract was sole-sourced to a foundation that isn't an advertising agency and that it was backdated.
Monsieur Guité, vous protestez ou vous niez ce que M. Cutler laisse entendre par sa note, à savoir s'il s'agit d'un contrat à fournisseur exclusif, d'une valeur de plus de 1 million de dollars adjugé à une fondation qui n'est pas une agence de publicité et que ce contrat est antidaté.

1. In the case of measures for which the Community is the sole source of external aid, participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons of the Member States coming within the scope of the Treaties and of the countries referred to in the second subparagraph of Article 1(1), as well as of countries benefiting from assistance pursuant to Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia(12)".
1. Pour les mesures pour lesquelles la Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres relevant des traités, des pays visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, et des pays bénéficiaires d'une aide au titre du règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine(12)".

1. In the case of measures for which the Community is the sole source of external aid, participation in invitations to tender and contracts shall be open on equal terms to all natural and legal persons of the Member States and of the countries referred to in the second subparagraph of Article 1(1).
1. Pour les mesures pour lesquelles la Communauté est la seule source d'aide extérieure, la participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et contrats est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays visés à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa.