Vertaling van "contract is concluded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court for the place where the contract was concluded
juge du lieu où l'obligation est née

to conclude a bargain | to conclude a contract | to make a contract
arrêter un marché | conclure un marché

to conclude contracts | to place contracts
passer des contrats

obligation to conclude a contract of assignment
promesse de céder une créance

to conclude a contract
conclure un contrat

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921 and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933
Protocole amendant la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 o

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

concluding document
document de clôture

Enlarged blind spot Generalized contraction of visual field Hemianop(s)ia (heteronymous)(homonymous) Quadrant anop(s)ia Scotoma:arcuate | Bjerrum | central | ring
Anopsie d'un quadrant Elargissement de la tache aveugle Hémianopsie (hétéronyme) (homonyme) Rétrécissement généralisé du champ visuel Scotome (de):annulaire | arciforme | Bjerrum | central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where the subject-matter of a marine policy is insured “lost or not lost” and a loss occurs before the contract is concluded, the risk attaches unless, at the time the contract was concluded, the insured was aware of the loss and the insurer was not.
3. Dans les cas où la chose visée par la police maritime est assurée « sur bonnes ou mauvaises nouvelles » et que la perte survient avant la conclusion du contrat, il y a mise en risques, sauf si, au moment de la conclusion du contrat, l’assuré était au courant de la perte alors que l’assureur ne l’était pas.

(5) Where the subject-matter is insured “lost or not lost” and has arrived at its destination safely before the contract is concluded, subsection (4) does not apply and the premium is not returnable unless, at the time the contract is concluded, the insurer knows of the safe arrival.
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas lorsque la chose, assurée « sur bonnes ou mauvaises nouvelles », arrive en bon état à destination avant la conclusion du contrat; il n’y a pas lieu alors à ristourne de la prime, à moins qu’au moment de la conclusion du contrat l’assureur n’ait eu connaissance de l’arrivée à bon port.

6 (1) Where a marine policy insures chartered freight “at and from” a particular place and the ship is at that place in good safety when the contract is concluded, the risk attaches when the contract is concluded.
6 (1) Dans les cas où le fret visé par la police maritime est payable au titre d’une charte-partie et assuré « en et depuis » un lieu donné, il y a mise en risques dès la conclusion du contrat si le navire se trouve en sécurité à cet endroit.

5 (1) Where a marine policy insures a ship “at and from” a particular place and the ship is at that place in good safety when the contract is concluded, the risk attaches when the contract is concluded.
5 (1) Dans les cas où le navire visé par la police maritime est assuré « en et depuis » un lieu donné, il y a mise en risques dès la conclusion du contrat si le navire se trouve en sécurité à cet endroit.

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.
La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

‘distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.
«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

3. If a second fixed-term contract was concluded by Europol before the date of application of this Decision and the staff member accepted a temporary agent contract or contract agent contract under the conditions laid down in the third subparagraph of paragraph 2, any subsequent renewal may be concluded only for an indefinite period, in accordance with Article 39(4).
3. Si un deuxième contrat à durée déterminée avait été conclu par Europol avant la date d’application de la présente décision, et que le membre du personnel a accepté un contrat d’agent temporaire ou d’agent contractuel dans les conditions énoncées au paragraphe 2, troisième alinéa, tout renouvellement ultérieur ne peut être conclu que pour une durée indéterminée, conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4.

(a)‘distance contract’ means any contract concerning financial services concluded between a supplier and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme run by the supplier, who, for the purpose of that contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.
a)«contrat à distance»: tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

(a) "distance contract" means any contract concerning financial services concluded between a supplier and a consumer under an organised distance sales or service-provision scheme run by the supplier, who, for the purpose of that contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.
a) "contrat à distance": tout contrat concernant des services financiers conclu entre un fournisseur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le fournisseur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.