Traduction de «contract he then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as he then was
tel était alors son titre

bankruptcy of the person with whom he has concluded a contract
faillite du cocontractant

relationship between trader and the party with whom he contracts
rapports entre l'opérateur économique et son cocontractant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such damages may not exceed the loss which the party in breach foresaw or ought to have foreseen at the time of the conclusion of the contract, in the light of the facts and matters of which he then knew or ought to have known, as a possible consequence of the breach of contract.
Ces dommages-intérêts ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des conséquences possibles de la contravention au contrat.

He then got a big contract from CIDA. He then gave a $10,000 donation to the Prime Minister's personal campaign.
Un peu plus tard, il a obtenu un lucratif contrat de l'ACDI et a versé une contribution de 10 000 $ à la propre campagne du premier ministre.

Where it is apparent that a producer who received Community storage aid for concentrated grape must in return for concluding a storage contract with the national intervention agency acquired from a fictional or non-existing company the grape must which he then had concentrated under his responsibility before storing it, can he be regarded as having the capacity of ‘owner’ of the concentrated grape must for the purposes of Article 2(2) of Commission Regulation (EEC) No 1059/83 of 29 April 1983?
Lorsqu'il apparaît qu'un producteur ayant bénéficié d'aides communautaires au stockage de moûts de raisins concentrés en contrepartie de la conclusion avec l'organisme national d'intervention d'un contrat de stockage a acquis auprès d'une société fictive ou inexistante les moûts de raisins qu'il a ensuite fait concentrer sous sa responsabilité avant de les stocker, peut-il être regardé comme ayant la qualité de «propriétaire» des moûts de raisins concentrés au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission du 29 avril 1983 (1) ?

To try and calm down the people on the Prairies who were so outraged, insulted and offended at losing the CF-18 contract, he gave us a disease lab, we called it then, now the virology laboratory.
Pour tenter de calmer et de consoler les gens des Prairies qui étaient outrés et insultés de la perte du contrat des CF-18, on nous a donné un laboratoire de maladies, comme nous l'appelions à l'époque, celui qu'on appelle aujourd'hui le laboratoire de virologie.

If he was appointed Team Rector in 1991 under the 1983 Measure, but a specific fixed term of seven years was agreed, then his rights and duties were governed by a decision anomalous to a contract of employment or a legally binding relationship, in addition to his status as office holder.
S'il a été nommé Team Rector en 1991 au titre de la mesure de 1983 alors qu'une durée spécifique de 7 ans a été adoptée, ses droits et devoirs étaient régis par une décision anormale pour un contrat de travail ou une relation juridiquement contraignante sans parler de son statut de titulaire de fonction.

He may then use for each of the stages (export, transit or import) of an operation involving trade in goods between Contracting Parties the copies of the declaration needed to carry out the formalities relating to this stage alone.
Il peut dès lors utiliser, pour chacune des phases (exportation, transit ou importation) d'une opération d'échange de marchandises entre deux parties contractantes, les exemplaires de déclaration nécessaires à l'accomplissement des formalités relatives à cette seule fin.

Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, Claude Gauthier, owner of Transelec, donated $10,000 to the Prime Minister's campaign after winning a CIDA contract. He then bought a $500,000 piece of land from a company in which the Prime Minister has a financial interest and the bidding for that was, shall we say, suspicious.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, le propriétaire de la société Transelec, Claude Gauthier, a fait un don de 10 000 $ à la campagne du premier ministre après avoir obtenu un contrat de l'ACDI. Il a ensuite acheté un terrain de 500 000 $ à une entreprise dans laquelle le premier ministre a des intérêts financiers, et le processus d'appel d'offres dans cette affaire fut, disons, assez louche.

If the former bankrupt is allowed — and indeed encouraged — to default on the very first contract he makes following bankruptcy, then the rehabilitation effort is severely compromised.
Si la personne qui a fait faillite est autorisée — et en fait encouragée — à manquer au premier vrai contrat contracté à la suite de la faillite, alors l'effort de réhabilitation est sérieusement compromis.