Traduction de «contract he intends » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy of the person with whom he has concluded a contract
faillite du cocontractant

relationship between trader and the party with whom he contracts
rapports entre l'opérateur économique et son cocontractant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The lessor shall apply for the establishment of the payment entitlements in accordance with Article 12, adding to the application a copy of the lease contract and indicating the number of hectares for which he intends to lease the payment entitlements.
2. Le bailleur demande l'établissement des droits au paiement conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de bail et en indiquant les unités de production et le nombre d'hectares dont il a l'intention de céder à bail les droits au paiement correspondants.

3. The seller shall apply for the establishment of the payment entitlements in accordance with Article 12, adding to his application a copy of the sales contract and indicating the production units and the number of hectares for which he intends to transfer the payment entitlements.
3. Le vendeur demande l'établissement des droits au paiement conformément à l'article 12, en joignant à sa demande une copie du contrat de vente et en indiquant les unités de production et le nombre d'hectares dont il a l'intention de transférer les droits au paiement correspondants.

7. When requested by the contracting authority, the candidate or tenderer shall submit a declaration on honour from the intended subcontractor that he is not in one of the situations referred to in Articles 106 and 107 of the Financial Regulation.
7. Lorsque le pouvoir adjudicateur le demande, le candidat ou le soumissionnaire présente une attestation sur l’honneur du sous-traitant envisagé, certifiant qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement financier.

In the contract documents, the contracting entity may ask, or may be required by a Member State to ask, the tenderer to indicate in his tender any share of the contract he intends to subcontract to third parties and any proposed subcontractors.
Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

In the contract documents, the contracting authority may ask or may be required by a Member State to ask the tenderer to indicate in his tender any share of the contract he may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractors.
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander ou peut être obligé par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

2) oblige contracting entities to ask the tenderer to indicate in his tender the share of the contract he may intend to subcontract, and the names of the subcontractors;
2) obliger l'entité adjudicatrice à demander au soumissionnaire d'indiquer la part du marché qui sera sous-traitée et le nom des sous-traitants ;

5. The commercial agent shall lose his entitlement to the indemnity in the instances provided for in paragraph 2 or to compensation for damage in the instances provided for in paragraph 3, if within one year following termination of the contract he has not notified the principal that he intends pursuing his entitlement.
5. L'agent commercial perd le droit à l'indemnité dans les cas visés au paragraphe 2 ou à la réparation du préjudice dans le cas visés au paragraphe 3 s'il n'a pas notifié au commettant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.