Traduction de «contract for the period 2016-2019 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the contract may be for a fixed or for an indefinite period
le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée

period after signature during which they can withdraw from the contract
délai de résiliation après la signature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contract for the period 2016-2019 no longer contains such a tacit prolongation clause as this would not be in line with the obligation to strictly limit the duration of public service contracts contained in EU state aid rules on public service compensation.
Le contrat relatif à la période 2016-2019 ne contient plus une telle clause, car celle-ci ne serait pas conforme à l’obligation de limiter strictement la durée des contrats de service public qui est énoncée dans les règles de l'UE relatives aux aides d’État concernant les compensations de service public.

The 'Strategic engagement for gender equality' work programme for the period 2016-2019 was adopted in December 2015 and reflects the Commission's commitment to step up its activities in the field of gender equality.
Le programme de travail intitulé «Engagement stratégique pour l'égalité entre les hommes et les femmes 2016-2019» a été adopté en décembre 2015 et témoigne de l'engagement de la Commission à renforcer son action dans le domaine de l'égalité des sexes.

In October 2015, Italy notified plans to compensate Poste Italiane for carrying out its universal postal service obligation during the period 2016-2019.
En octobre 2015, l’Italie a fait part de son intention d'octroyer une compensation à Poste Italiane en contrepartie de l'exécution de l'obligation de service postal universel incombant à cette dernière au cours de la période 2016-2019.

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à temps partiel, pendant une période allant jusqu’à deux ans (trois pour les petites entreprises) et elle accorde des dotations spéciales aux bénéficiaires de la garantie pour la jeunesse recrutés sous contrat à durée indéterminée.

The purpose of the present Joint Communication by the European Commission and the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy is to contribute to the elaboration of a new Action Plan on Human Rights and Democracy for the period 2015-2019.
La présente communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a pour objet de contribuer à l’élaboration d’un nouveau plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019.

8 (1) Notwithstanding subsections 4(1) and (2), where an insured person is employed on the basis of a contract for a period of 52 consecutive weeks and is paid insurable earnings under the contract in one or more pay periods that do not extend over the entire 52-week period, other than such insured persons who are paid in 10 equal monthly payments or in 22 pay periods in respect of the contract, such earnings shall be allocated equally to the weeks ending in the 52-week period of the contract, but the employer of the person shall calculate the premiums payable on the payment or payments at the rate fixed under the Act on all earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
8 (1) Nonobstant les paragraphes 4(1) et (2), lorsqu'un assuré est employé aux termes d'un contrat pour une période de 52 semaines consécutives et qu'il touche une rémunération assurable, en vertu du contrat, au cours d'une ou plusieurs périodes de paie qui ne s'étendent pas sur la période entière de 52 semaines, à l'exclusion des assurés qui sont payés en 10 versements mensuels égaux ou à raison de 22 périodes de paie relativement au contrat, une telle rémunération doit être répartie également entre les semaines se terminant au cours de la période de 52 semaines visée par le contrat, mais l'employeur de l'assuré doit calculer les cotisations exigibles sur le ou les versements au taux établi en vertu de la Loi pour l'ensemble de la rémunération ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

(3) Where an insured person is employed on the basis of a contract for a period of 52 consecutive weeks and is paid insurable earnings under the contract in 22 pay periods, the earnings shall be allocated equally to the weeks ending in the period covered by the contract, and the amount of the employee's premiums payable shall be determined on the basis of the earnings paid in the 22 pay periods.
(3) Lorsqu'un assuré est employé aux termes d'un contrat pour une période de 52 semaines consécutives et qu'il touche, selon ce contrat, une rémunération assurable étalée sur 22 périodes de paie, la rémunération est répartie également entre les semaines se terminant au cours de la période visée par le contrat, et le montant des cotisations ouvrières payables est déterminé en fonction de la rémunération payée au cours des 22 périodes de paie.

(2) Where an insured person is employed on the basis of a contract for a period of 52 consecutive weeks and is paid insurable earnings under the contract in 10 equal monthly payments, the earnings shall be allocated equally to the weeks ending in the period covered by the contract, and the amount of the employee's premiums payable shall be determined on the basis of the earnings paid in the 10 equal monthly pay periods.
(2) Lorsqu'un assuré est employé aux termes d'un contrat pour une période de 52 semaines consécutives et qu'il touche, selon ce contrat, une rémunération assurable en 10 versements mensuels égaux, la rémunération est répartie également entre les semaines se terminant au cours de la période visée par le contrat, et le montant des cotisations ouvrières payables est déterminé en fonction de la rémunération payée au cours des 10 périodes de paie mensuelles égales.

Depending on the type and level of the functions performed, a successful candidate shall be offered either a temporary agent contract or a contract agent contract for a period corresponding at least to the time remaining under the contract concluded before the date of application of this Decision.
En fonction du type et du niveau des fonctions exercées, un lauréat se voit proposer un contrat d’agent temporaire ou un contrat d’agent contractuel pour une durée correspondant au moins à la période restant à courir en vertu du contrat conclu avant la date d’application de la présente décision.

1. Contracting entities shall make available on request to economic operators interested in obtaining a contract the technical specifications regularly referred to in their supply, works or service contracts, or the technical specifications which they intend to apply to contracts covered by periodic indicative notices within the meaning of Article 41(1).
1. Les entités adjudicatrices communiquent aux opérateurs économiques intéressés à l'obtention d'un marché les spécifications techniques régulièrement visées dans leurs marchés de fournitures, de travaux ou de services, ou les spécifications techniques auxquelles elles entendent se référer pour les marchés qui font l'objet d'un avis périodique indicatif au sens de l'article 41, paragraphe 1.