Vertaling van "contract documents cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents
examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

document that cannot be subpoenaed
document ne peut être constitué pièce de procès

contract documents [ contractual documentation ]
dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract document | contract documents
document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document
document de marché

public documents drawn up in the territory of a Contracting State
actes publics établis sur le territoire d'un Etat contractant

contract documents
documents du marché | pièces du marché

acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio
commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille

contract | agreement | contract document
contrat

contract documents
dossier contractuel | documents contractuels | documents du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the procurement documents, the contracting authority shall identify the need for innovative works, supplies or services that cannot be met by purchasing works, supplies or services already available on the market.
Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit le besoin relatif à des travaux, des fournitures ou des services innovants qui ne peut être satisfait par l'acquisition de travaux, de fournitures ou de services déjà disponibles sur le marché.

The better the project in all its constituents has been prepared -comprising the technical concept, feasibility studies and design, surveys and impact studies, consultation of the public and authorities concerned, permissions and licences, financial set-up, preparation of tender documents, etc.-, the quicker and the easier the contracts can be let. It is clear, however, that experience in this respect cannot be gained overnight and has to be built up progressively.
Les contrats seront attribués d'autant plus rapidement et d'autant plus facilement qu'aucun élément du projet n'a été laissé au hasard au moment de la préparation - comprenant le concept technique, les études de faisabilité et la conception, les enquêtes et les études d'impact, la consultation de l'opinion publique et des autorités concernées, les autorisations et les licences, le montage financier, la préparation du dossier d'appel d'offres, etc. Il est clair, toutefois, que l'expérience en la matière ne s'acquiert pas en quelques jours et qu'elle se construit progressivement.

2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.
2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.

2 . Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.
2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.

A majority of committee members cannot simply vote to bypass the requirement for the deputy chair to sign requests for contracts, and the committee cannot simply deem the deputy chair to have signed such documents.
Une majorité de membres du comité ne peuvent simplement pas voter pour contourner l'obligation selon laquelle les demandes de contrats doivent être signées par le vice-président. Le comité ne peut simplement présumer que le vice-président a déjà signé les documents en question.

(2) A Contracting State which has more than one official language and cannot, for reasons of internal law, accept for the whole of its territory documents in one of those languages shall, by declaration in accordance with Article 63, specify the language in which such documents or translations thereof shall be drawn up for submission in the specified parts of its territory.
2. Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour l’ensemble de son territoire les documents dans l’une de ces langues, doit faire connaître, par une déclaration faite conformément à l’article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu’il a déterminées.

It should therefore be limited to the consultation stage; tenders drawn up on the basis of the contract documents cannot therefore be open to negotiation.
Elle doit donc être limitée à la phase de la procédure qui se termine par la fin des consultations; de ce fait, les offres rédigées sur la base du cahier des charges ne peuvent pas faire l’objet de négociation.

It should therefore be limited to the phase of the procedure which ends with the drawing-up of the definitive contract documents; tenders drawn up on the basis of those contract documents cannot therefore be open to negotiation.
Elle doit donc être limitée à la phase de la procédure qui se termine par la rédaction du cahier des charges définitif; de ce fait, les offres rédigées sur la base de ce cahier des charges ne peuvent pas faire l’objet de négociation.

It should therefore be limited to the consultation stage; tenders drawn up on the basis of those contract documents cannot therefore be open to negotiation.
Elle doit donc être limitée à la phase de la procédure qui se termine par la fin des consultations; de ce fait, les offres rédigées sur la base de ce cahier des charges ne peuvent pas faire l’objet de négociation.