Traduction de «contract dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract dispute
conflit contractuel

management of contract disputes [ contract disputes management ]
gestion des conflits contractuels

Contracts Disputes Advisory Board [ CDAB | Contracts Disputes Advisory Boards ]
Conseil consultatif de règlement des différends contractuels [ CCRDC | Conseils consultatifs de règlement des différends contractuels ]

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

contracting approach | contract approach | contractual approach | contracting process | contracting method | contract method | contract mode | project delivery system
mode de réalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some of these disputes, like the refusal to do things, really are like contract disputes between people who just didn't work the contract out right the first time, and they now want to use the commissioner to fight their battles—or at least one side does.
Certains des contentieux de ce type, tels que le refus de faire telle ou telle chose, ne sont en fait que des conflits contractuels entre des personnes qui n'ont pas réussi à bien exécuter le contrat au départ et qui veulent alors—du moins, une des parties en cause—que le commissaire bataille à leur place.

We have also assessed and strengthened our management controls over contracting for goods and services to reduce the risk of contract disputes, with the introduction of additional control points, advance notice of expiry dates to contract administrators, enhanced management signature procedures and processes, as well as required workflow modifications.
Nous avons également évalué et renforcé nos contrôles de gestion des contrats d'approvisionnement de biens et de services afin de réduire les risques de différends contractuels. Nous avons ajouté des points de contrôle, devancé les avis de date d'expiration aux administrateurs de contrats, amélioré les processus et procédures de signature et apporté des modifications à l'acheminement des travaux requis.

The auditor will also establish a process to review complaints from vendors, will manage an alternative dispute resolution process for contract disputes and will review complaints concerning the administration of contracts for goods and services.
De plus, le vérificateur de l'approvisionnement établira un processus visant l'examen des plaintes des fournisseurs, gérera un mécanisme extrajudiciaire de règlement des conflits en cas de différend contractuel et examinera toute plainte relative à la gestion des marchés en vue de l'acquisition de matériel ou de services.

Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.
Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

passage of the bill by hon. members will see import and export cargo moving to west coast ports and the contract dispute between the two parties referred to an arbitrator for the purposes of selecting the final offer of one of the parties on the items remaining in the dispute.
tés d'exportation et d'importation reprendront sur la côte ouest et les questions en litige seront renvoyées à un arbitre qui se chargera de choisir l'offre finale d'une partie pour les questions non réglées.