Vertaling van "contract concluded between sncf and financière sernam cannot " (Engels → Frans) :

Consequently, the contract concluded between SNCF and Financière Sernam cannot be termed a sales contract.
Dès lors, le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne peut pas être qualifié de contrat de vente.

The Commission concludes that the contract concluded between SNCF and Financière Sernam is not a sale.
La Commission conclut que le contrat conclu entre la SNCF et la Financière Sernam ne constitue pas une vente.

The negative price agreed between SNCF and Financière Sernam shows that a divestment of a loss-making activity is involved which cannot be the equivalent of a compensatory measure.
Le prix négatif agréé entre la SNCF et la Financière Sernam montre qu’il s’agit de la cession d’une activité déficitaire, qui ne peut pas être l’équivalent d’une mesure compensatoire.