Traduction de «contract concerned before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract value before aid
valeur contractuelle avant aide

contract concluded before the harvest
contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte

breach of contract before performance is due
rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

Convention concerning the employment of women before and after childbirth
Convention sur la protection de la maternité

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Goods by Rail
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises [ CIM ]

Uniform Rules concerning the Contract of International Carriage of Passengers by Rail [ CIV ]
Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages [ CIV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘The competent authorities may, however, grant an authorisation where the export concerns the execution of an obligation arising from a contract concluded before 1 August 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract’.
«Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque l'exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat».

2. When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice, contracting entities shall subsequently invite all candidates to confirm their interest on the basis of detailed information on the contract concerned before beginning the selection of tenderers or participants in negotiations.
2. Lorsqu'un appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis périodique indicatif, les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.

2. When a call for competition is made by means of a prior information notice, contracting authorities shall subsequently invite all candidates to confirm their interest on the basis of detailed information on the contract concerned before beginning the selection of tenderers or participants in negotiations.
2. Lorsqu'un appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation, les pouvoirs adjudicateurs invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.

The competent authorities may, however, grant an authorisation where the sale, supply, transfer or export concerns the execution of an obligation arising from a contract concluded before 1 August 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract.
Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.

The competent authorities may, however, grant an authorisation where the export concerns the execution of an obligation arising from a contract concluded before 1 August 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract.
Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque l'exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.

1. By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or under an obligation that arose for the natural or legal person, entity or body concerned, before the date on which that natural or legal person, entity or body was included in Annex I, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined that:
1. Par dérogation à l’article 2 et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation contractée par la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné avant la date de son inscription à l’annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l’autorité compétente concernée ait établi que:

5. When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice, contracting entities shall subsequently invite all candidates to confirm their interest on the basis of detailed information on the contract concerned before beginning the selection of tenderers or participants in negotiations.
5. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif, les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.

When a call for competition is made by means of a periodic indicative notice, contracting entities shall subsequently invite all candidates to confirm their interest on the basis of detailed information on the contract concerned before beginning the selection of tenderers or participants in negotiations.
3. Lorsqu'une mise en concurrence est effectuée au moyen d'un avis périodique indicatif, les entités adjudicatrices invitent ultérieurement tous les candidats à confirmer leur intérêt sur la base des informations détaillées relatives au marché en question avant de commencer la sélection de soumissionnaires ou de participants à une négociation.

3. A participant may explicitly exclude specific pre-existing know-how from the obligation to grant access rights, by means of a written agreement of the participants, if appropriate in the consortium contract, before the participant concerned signs the contract or before a new participant joins the indirect action.
3. Un participant peut explicitement exclure un savoir-faire préexistant particulier de cette obligation de concéder des droits d’accès, par accord écrit conclu entre les participants, le cas échéant dans le cadre du contrat de consortium, avant que le participant concerné ne signe le contrat, ou avant qu’un nouveau participant ne se joigne à l'action indirecte.