Vertaling van "contract between government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

medical service contract | treatment contract between doctor and patient
accord de traitement

Opinion of the ESC on the Contract between Agriculture and Society
avis du CES sur le Contrat Agriculture et Société

contract between physician and hospital
accord entre le médecin et l'administration hospitalière

contracts for government-wide licences
marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale

Agreement between Government of Canada and the Government of Barbados on Air Services
Accord de services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Barbade

Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes
Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]
relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

government contract
marché public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Coupled with sound public expenditure management, it delivers more public goods and services where they are needed, strengthening the social contract between government and citizens.
Conjuguée à une saine gestion des dépenses publiques, elle permet de fournir davantage de biens et services publics là où le besoin s’en fait ressentir, renforçant ainsi le contrat social entre les pouvoirs publics et les citoyens.

J. whereas the potential benefits of effective and transparent taxation and fiscal policies go beyond the increase in available resources to foster development, and have a direct positive effect on good governance and state-building by strengthening democratic institutions, the rule of law, and the social contract between government and citizens, in order to create a reciprocal link between taxes, public and social services, and efforts to promote the stability of government budgets, thereby promoting long-term independence from foreign assistance and allowing developing countries to be responsive and accountable to national objectives and to assume ownership of their policy choices;
J. considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.
Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).

5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.
5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.

1. The relationship between assignor and assignee under a voluntary assignment or contractual subrogation of a claim against another person (the debtor) shall be governed by the law that applies to the contract between the assignor and assignee under this Regulation.
1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers («le débiteur») sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s'applique au contrat qui les lie.

Part of the solution has been the bilateral contracts that we have had between governments and health services. Part of it has been the Interreg system bringing together hospitals across the European Union.
Parmi celles-ci, il existe les contrats bilatéraux conclus entre les gouvernements et les services de santé, ou le système Interreg, qui met en contact des hôpitaux à travers l’Union européenne.

3. The provision of services by rapporteurs or experts shall be governed by a written contract between the Agency and the person concerned, or where appropriate between the Agency and his employer.
3. Les prestations de services des rapporteurs et des experts sont régies par des contrats écrits passés entre l'Agence et la personne concernée ou, le cas échéant, entre l'Agence et l'employeur de la personne concernée.