Traduction de «contract appointing them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract extension | extension of appointment | renewal of appointment
prolongation d'engagement | renouvellement d'engagement

Legal Contracts Support Section Record of LCSU Case Numbers for Standing Agent appointments
Liste des numéros de dossier du SGMSJ pour les nominations des mandataires permanents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The measures required to ensure that confidential information is not wrongfully disclosed and the consequences of any such wrongful disclosure by an auction platform or the auction monitor, including any persons contracted to work for them, shall be set out in the contracts appointing them.
4. Les mesures requises pour que les informations confidentielles ne soient pas indûment divulguées, et les conséquences d'une telle divulgation par une plate-forme d'enchères, par l'instance de surveillance des enchères ou par toute personne ayant conclu un contrat de travail avec elles, sont stipulées dans les contrats qui les désignent.

2. Any auction platform and the clearing system(s) and settlement system(s) may only apply fees, deductions or conditions explicitly set out in the contract appointing them.
2. Les plates-formes d'enchères et le ou les systèmes de compensation et de règlement ne peuvent appliquer que les frais, déductions ou conditions explicitement prévus dans le contrat qui les désigne.

1. Written information provided by an auction platform pursuant to Article 60(1) and (3), or by the auction monitor pursuant to Article 60(2), or under the contract appointing them, which is not published in the Official Journal of the European Union, shall be in a language customary in the sphere of international finance.
1. Les informations écrites fournies par les plates-formes d'enchères, conformément à l'article 60, paragraphes 1 et 3, ou par l'instance de surveillance des enchères, conformément à l'article 60, paragraphe 2, ou en exécution du contrat les désignant, et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont fournies dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.

1. Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of the present Convention which cannot be settled by negotiation or other means of settlement shall, at the request of one of them, be referred to an arbitration tribunal composed as follows: each party to the dispute shall appoint an arbitrator and these two arbitrators shall appoint a third arbitrator, who shall be the Chairman.
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociations ou d’une autre manière sera soumis, à la requête de l’une d’entre elles, à un tribunal arbitral composé de la façon suivante : chacune des parties au différend nommera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre qui sera le Président du tribunal.

The new vision for these appointments is, much like we are doing in the new contract for the contract provinces, to consult with provincial authorities on the appointments of commanding officers and deputy commissioners where they are deputy commissioners, and the same thing with minister and the government, to check with them for those senior appointments.
La nouvelle façon de faire — qui s'apparentera à ce que prévoient les nouvelles ententes conclues avec les provinces — nous amènera à consulter les autorités provinciales au sujet de la nomination des commandants et des sous-commissaires — lorsqu'il faut nommer des sous- commissaires — et aussi à solliciter l'avis du ministre et du gouvernement concernant la nomination des officiers supérieurs.

The auctioneer and the auction monitor shall each regularly update their list and transmit it to the competent national authority of the Member State where the auction platform is established and the Member State of establishment of the auctioneer or the auction monitor, as provided for in the contract(s) appointing them, whenever the competent national authority concerned so request.
L'adjudicateur et l'instance de surveillance des enchères actualisent régulièrement leur liste et la communiquent à l'autorité nationale compétente de l'État membre où est établie la plate-forme d'enchères et de l'État membre où est établi l'adjudicateur ou l'instance de surveillance des enchères, conformément à ce que prévoient le ou les contrats qui les désignent, chaque fois que ces autorités nationales compétentes le demandent.

In terms of penalizing contract academic staff, as I say, roughly 40% of the people who teach in Canadian universities currently are on a per-course or limited-term appointment, so that during summers there aren't jobs and they use employment insurance as a way of tiding them over.
Quant à la pénalisation du corps professoral contractuel, comme je l'ai dit, environ 40 p. 100 du personnel qui enseigne dans les universités canadiennes travaille actuellement en vertu d'une nomination par cours ou pour une durée limitée; ainsi, durant l'été, il n'y a pas d'emploi et ces personnes se servent de l'assurance-emploi pour survivre durant l'intervalle.

Subject to the conditions established in the grant agreement, appointment letter or contract, the Commission and the participants shall keep confidential any data, knowledge and documents communicated to them as confidential.
Selon les conditions établies dans la convention de subvention, la lettre de nomination ou le contrat, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

So they obtained this contract through legal means and had the carpet yanked out from under them in favour of a friend of the regime, a certain Emmanuel Triassi, who later was also appointed president of the Royal Canadian Mint.
Donc, ils ont eu ce contrat de façon légale et on leur tire le tapis sous les pieds pour «ploguer» un ami du régime, un certain Emmanuel Triassi, qui a aussi été nommé, après ça, président de la Monnaie royale canadienne.

She suggests that all senators be advised, in writing, of the issue of confidentiality; that upon their appointment new senators be fully briefed and informed of the issue of confidentiality; that the training of Senate staff and staff assigned to the Senate include an explanation of the implications of confidentiality; that persons retained by Senate committees have confidentiality explained to them and included in their contracts; and that persons who are hired or contracted by individual senators be appraised of the need for confidentiality and that this be included in the terms of their employment or contract.
Elle suggère d'informer tous les sénateurs, par écrit, de l'importance de la confidentialité; de renseigner les nouveaux sénateurs, dès leur nomination, sur tous les aspects de la question; d'inclure dans la formation donnée au personnel du Sénat et au personnel qui lui est affecté des précisions sur les implications de la confidentialité; d'expliquer la question de la confidentialité aux personnes retenues par les comités et de l'indiquer dans leur contrat; et de sensibiliser à l'importance de la confidentialité les personnes recrutées ou retenues par contrat par les sénateurs et d'inclure cette clause dans leurs conditions d'emploi ou leur contrat.