Traduction de «contraband tobacco sales » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]
Loi sur la vente du tabac aux jeunes

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products
Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With contraband tobacco sales already a huge problem in Ontario and Quebec, more and more of it is being seen in western Canada.
Les ventes de tabac de contrebande étant déjà un énorme problème en Ontario et au Québec, on en observe de plus en plus dans l'ouest du Canada.

Contraband tobacco sales were significant in the late 1980s and the early 1990s.
Les ventes de tabac de contrebande étaient importantes vers la fin des années 1980 et au début des années 1990.

This bill creates a new offence of dealing with contraband tobacco in the code. Indeed, the bill prohibits the possession for the purpose of sale, offer for sale, the transportation, delivery or distribution of a tobacco product or raw leaf tobacco that is not packaged, unless it is stamped.
Le projet de loi crée donc une nouvelle infraction pour ce genre de trafic en interdisant de vendre, d'offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d'avoir en sa possession, pour la vente, des produits du tabac ou du tabac en feuilles qui ne sont pas emballés ou estampillés.

Mr. Scholten, thank you for your excellent explanation of the challenges that convenience store owners and small business owners have in earning money when contraband tobacco sales are happening on the sideline.
Monsieur Scholten, je vous remercie de votre excellente explication de la situation des propriétaires de dépanneur et de petite entreprise qui ont de la difficulté à gagner de l'argent lorsque d'autres vendent du tabac de contrebande.

Mr. Coulombe: In Budget 2014, amounts totalling $91 million or $92 million over the next five years were earmarked for the RCMP, precisely so that it could beef up its efforts to tackle contraband tobacco sales.
M. Coulombe : Des sommes d'argent ont été allouées dans le cadre du budget de 2014 afin de consacrer 91 ou 92 millions de dollars au cours des cinq prochaines années à la GRC, justement, pour qu'elle puisse mettre en place et améliorer sa capacité à combattre la vente de tabac de contrebande.