Vertaling van "continued arbitrary refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arbitrary refusal to supply spare parts
refus arbitraire de livrer des pièces de rechange

arbitrary refusal
refus arbitraire

continue to refuse
maintenir le refus

to refuse to allow the vehicle to continue its journey
refuser à un véhicule l'autorisation de poursuivre son voyage

be refused continued recognition
n'être plus reconnu [ ne plus être reconnu ]

continued refusal to work
maintien du refus de travailler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Welcomes the recent adoption of the draft law on foreigners and international protection and expects this legislation to address existing concerns about the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; underlines the importance of aligning with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;
5. se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;

5. Stresses the need for Turkey to adopt the draft law on foreigners and international protection; expresses concern over the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; urges the Turkish Government to align with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;
5. souligne la nécessité d'adopter le projet de loi sur les étrangers et la protection internationale; est préoccupé par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile et par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; presse le gouvernement d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;

G. whereas the self-proclaimed Transnistrian authorities continue to refuse to comply with the ECHR ruling requiring them to put an end to the unlawful and arbitrary detention of Mr Andrei Ivantoc and Mr Tudor Petrov-Popa,
G. considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à refuser de se conformer à l'arrêt de la CEDH leur demandant de mettre un terme à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa,

G. whereas the self-proclaimed Transnistrian authorities continue to refuse to comply with the ECHR ruling to put an end to the unlawful and arbitrary detention of Mr Andrei Ivantoc and Mr Tudor Petrov-Popa,
G. considérant que les autorités autoproclamées de Transnistrie continuent à refuser de se conformer à l'arrêt de la CEDH demandant de mettre un terme à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa,

Spousal cases have continued to be refused based on arbitrary criteria, due to lack of training and cultural sensitivity.
Les visas de conjoint continuent d'être refusés sur la base de critères arbitraires, par manque de formation et de sensibilité culturelle.