Traduction de «continue tax discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discriminatory tax [ discriminating tax ]
impôt différentiel

tax discrimination
discrimination fiscale

continuing tax account
compte d'impôt permanent

discriminating tax | discriminatory tax
impôt différentiel

Decade for vigorous and continued mobilization against racism and racial discrimination in all its forms
Décennie de mobilisation énergique et continue contre le racisme et toutes les formes de discrimination raciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Commission will continue its determined action to tackle tax discrimination against pension funds established in other Member States.
De plus, la Commission va continuer à combattre la discrimination fiscale des fonds de pensions établis dans d'autres États membres.

3. The Commission will continue its determined action to tackle tax discrimination against pension funds established in other Member States: this is essential if we are to create a genuine Internal Market for occupational pensions.
3. La Commission continuera à oeuvrer de manière résolue pour combattre la discrimination fiscale des fonds de pension établis dans d'autres États membres: cette action est nécessaire si nous voulons créer un véritable marché intérieur des pensions professionnelles.

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

This is a clear example of institutionalised discrimination and the effect of the so-called austerity measures that the Commission, together with the Council and the governments of our countries, is implementing, with the subsequent exacerbation of social inequality, discrimination, the devaluing of work and increased poverty, while the indulgence of financial speculation and tax havens continues.
Il s’agit d’un exemple manifeste de la discrimination institutionnalisée et de l’effet des prétendues mesures d’austérité que la Commission met en œuvre en collaboration avec le Conseil et les gouvernements de nos pays, avec l’aggravation qui en découle des inégalités sociales, de la discrimination, de la dévaluation du travail et de l’augmentation de la pauvreté, alors que l’indulgence envers la spéculation financière et les paradis fiscaux perdure.

3. Deplores the fact that Israel is still withholding Palestinian tax and customs revenues and by doing so is aggravating the humanitarian crisis; insists on the immediate resumption of the transfers; takes the view that this situation is one of the reasons for the serious aggravation of the humanitarian crisis; calls on the Council and the Commission to continue to guarantee, together with the international community, essential humanitarian aid for the Palestinian population; calls for the Temporary International Mechanism to be used without discrimination, including all public employees;
3. déplore qu’Israël continue à bloquer le transfert des recettes fiscales et douanières palestiniennes, ce qui a pour effet d’aggraver la crise humanitaire; insiste sur la reprise immédiate de ces transferts; estime que cette situation explique en partie l’aggravation importante de la crise humanitaire; invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande que le Mécanisme international temporaire (MIT) soit appliqué sans discrimination, y compris dans la fonction publique;

Unless Member States end tax discrimination, the EU will continue to deny future pensioners the full potential benefits of a pan-EU single market for pensions".
Tant que les États membres n'auront pas mis un terme à cette discrimination fiscale, l'UE ne sera toujours pas en mesure de faire en sorte que les futurs retraités puissent tirer pleinement parti d'un marché unique paneuropéen des retraites".

19. Calls on the Council and the Commission to continue to guarantee, together with the international community, essential humanitarian aid for the Palestinian population; demands that the Temporary International Mechanism (TIM) be reinforced and extended in terms of duration and resources, without discrimination; calls on the Israeli Government urgently to resume the transfer of withheld Palestinian tax and customs revenues;
19. invite le Conseil et la Commission à continuer à garantir, avec la communauté internationale, l'aide humanitaire essentielle à la population palestinienne; demande instamment que le mécanisme international temporaire (MIT) soit renforcé et étendu en ce qui concerne sa durée d'application et les ressources, et cela sans discrimination; appelle le gouvernement israélien à rétablir d'urgence le versement des recettes fiscales et douanières palestiniennes qui sont retenues;

Kids First Parent Association of Canada asks you yet again not to argue why it is justifiable to continue tax discrimination against single-income families but to examine how fairness can be achieved for Canadian families who make the choice to do what all the research tells us is best for our children, to have a father or mother at home providing parental care during their children's early years.
Kids First Parent Association of Canada vous demande une fois de plus de ne pas chercher à justifier la discrimination fiscale qui touche actuellement les familles à un seul revenu mais d'examiner plutôt comment l'on pourrait traiter de façon équitable les familles canadiennes qui choisissent de faire ce qui est le mieux pour les enfants, comme l'indiquent les recherches, à savoir que le père ou la mère reste à la maison pour s'occuper personnellement de leurs jeunes enfants.

We sincerely hope you will give your full attention to this matter—not to argue why it is justifiable to continue tax discrimination against single-income families, but to examine how fairness can be achieved for Canadian families who make the choice to have a father or mother at home providing parental child care during their children's early years.
Nous espérons sincèrement que vous vous pencherez avec un grand intérêt sur cette question—pas pour débattre du fait de savoir s'il est justifié de maintenir la discrimination fiscale à l'encontre des familles à un seul revenu, mais pour examiner dans quelle mesure il est possible de faire preuve d'équité envers les familles canadiennes qui choisissent de maintenir le père ou la mère au foyer pour qu'ils gardent eux-mêmes les enfants au cours des premières années.