The length of time for the review process to determine whether Canada should become
a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analy
sis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories
...[+++] and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie
à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains
cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand no
...[+++]mbre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.