Traduction de «contingency fee lobbyist » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingency fee | contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingent fee [ contingency fee ]
honoraires conditionnels

contingent fees | contingency fees
honoraires conditionnels

contingency fee agreement | no win no fee agreement
accord d'honoraires conditionnels | pacte de quota litis

contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires proportionnels

contingency fee system
régime d'honoraires conditionnels

contingency-fee arrangement
détermination des honoraires en fonction des résultats

contingent fees
honoraires conditionnels | honoraires éventuels

contingent fee contract
pacte de quota litis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government has tried to ban these four when a lobbyist is trying to obtain contracts, by submitting a clause in the contract that says the contract was not obtained through the use of a contingency fee lobbyist.
Le gouvernement a tenté d'interdire cette pratique quand un lobbyiste tente d'obtenir des contrats en insérant dans le contrat une disposition qui précise que le contrat n'a pas été obtenu grâce aux bons offices d'un lobbyiste rémunéré au moyen d'honoraires conditionnels.

The second point is that the firm that received the money should have known that they could not pay a contingency fee because, in 2003, Mr. Dingwall registered as a contingency fee lobbyist for that very firm.
Le deuxième point est que la société elle-même aurait dû savoir qu'elle ne pouvait pas verser des honoraires conditionnels parce qu'en 2003, M. Dingwall s'était enregistré comme lobbyiste rémunéré sur une base conditionnelle pour cette même société.

The contingency fee ban will address concerns that have been increasingly raised by the public and also some parliamentarians about the apparent conflict between Treasury Board policy prohibiting contingency fees in certain instances(35) and the requirement in the LRA that lobbyists report such arrangements (section 5(2)(g)) (36) Thus, section 5(2)(g) of the LRA will also be amended by clause 69(2) of Bill C-2 to require lobbyists to indicate in their registration forms that they are not operating on a contingency fee basis.
Cette modification donne suite aux préoccupations grandissantes du public, et même de certains parlementaires, relativement à l’apparence de conflit entre la politique du Conseil du Trésor, qui interdit le paiement d’honoraires conditionnels dans certains cas(35), et la LEL, qui oblige les lobbyistes à déclarer ce type d’arrangement (al. 5(2)g))(36). Par conséquent, le paragraphe 69(2) du projet de loi modifie l’alinéa 5(2)g) de la LEL pour obliger les lobbyistes à indiquer dans le formulaire de déclaration que leur engagement ne prévoit pas d’honoraires conditionnels.

The Registrar of Lobbyists currently attempts to address this dichotomy by advising lobbyists who indicate that they are receiving contingency fees that the transfer payment policy of the federal government prohibits departments from entering into contracts with lobbyists who charge a contingency fee.
À l’heure actuelle, le directeur des lobbyistes tente de résoudre cette contradiction en informant les lobbyistes qui déclarent des honoraires conditionnels que la politique fédérale sur les paiements de transfert interdit aux ministères de passer des contrats avec des lobbyistes qui demandent ce type d’honoraires.

The other flaws have to do with the types of lobbyists, the requirement to disclose contracts, lobbyists' fees, the contacting of ministers and senior officials, the lobbyists' political ties, coalitions, contingency fees, and tax deductions for lobbyists' fees.
Je vais vous les énumérer et ensuite je les détaillerai davantage. La première, le conseiller en éthique; la deuxième, les catégories de lobbyistes; la troisième, l'obligation de divulgation en ce qui touche les contrats, les honoraires de lobbyistes, la prise de contact avec les ministres et les hauts fonctionnaires, les liens politiques des lobbyistes, les coalitions, également les honoraires conditionnels.