In this context, your rapporteur is particularly concerned about the impact of the 1991 International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) on food security in developing countries, as it drastically limits the possibility for states to set forth exceptions from plant breeder’s rights in favour of farmers’ right to re-use and exchange harvested seed.
Dans ce contexte, votre rapporteure est particulièrement préoccupée par les conséquences de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 (convention UPOV) sur la sécurité alimentaire des pays en développement, dans la mesure où cette dernière limite considérablement la possibilité des États de définir des exceptions aux droits d'obtenteur pour privilégier le droit des agriculteurs à réutiliser et à échanger des semences récoltées.