Vertaling van "context important legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures
Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire

legislative and regulatory context
contexte législatif et réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).
Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).

* further develop our bilateral economic relations with Asian partners, in particular by strengthening our efforts to improve market access and investment conditions on both sides, and by helping those countries which are seeking to build a business climate conducive to trade and investment. Intensified efforts to reduce technical barriers to trade, and to promote transparency and predictability in the legislative and regulatory context, will be of particular importance here. We should also work to strengthen our cooperation with regional groupings like ASEAN (which are a force for liberalisation and progress on trade and investment issues), and examine means of reinforcing our trade and investment links with the Asian countries in general.
* développer encore ses relations économiques bilatérales avec les partenaires asiatiques, en particulier en s'efforçant d'améliorer l'accès aux marchés et les conditions d'investissement de part et d'autre et en aidant les pays qui cherchent à instaurer un climat économique propice au commerce et à l'investissement; il faudra à cet effet redoubler d'effort pour réduire les obstacles techniques au commerce et favoriser la transparence et la prévisibilité dans la législation et la réglementation; nous devons par ailleurs nous efforcer de renforcer notre coopération avec les organisations régionales comme l'ANASE (qui contribuent à la libéralisation et font progresser les questions liées au commerce et à l'investissement) et examiner les moyens de resserrer nos liens avec les pays d'Asie en général dans les domaines du commerce et de l'investissement.

It is in that context that I am so proud to be able to speak to this important legislation this afternoon.
C'est dans cet esprit que je suis si fier de prendre la parole au sujet de cette importante mesure législative cet après-midi.

In that context, for the government to delay bringing forward this important legislation is a matter of serious concern.
Il est très inquiétant que, dans ce contexte, le gouvernement ait tardé à présenter la mesure législative qui nous occupe.

53. Welcomes the progress made under the Lisbon Strategy during recent years but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive EU policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in the upcoming evaluations of the NRPs and be incorporated in the Commission's monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;
53. salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

45. Stresses the importance of developing the European maritime policy and asks the Commission to consider, in the context of legislative proposals which will follow the Green Paper, a European Coast Guard;
45. souligne l'importance d'élaborer une politique maritime européenne et invite la Commission à étudier, dans le cadre des propositions législatives qui découleront du Livre vert, la création d'un corps européen de gardes-côtes;

We support Bill S-33 as it is important legislation, but within the context of what the country is facing, what the air industry is facing and what Canadians want this place to address vis-à-vis aviation security and competition in the air industry, the legislation is of little concern to Canadians (1600) [Translation] Mr. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Mr. Speaker, first of all, as transport critic for the Bloc Quebecois, I am pleased to rise today to speak to Bill S-33.
Nous appuyons le projet de loi S-33 car c'est une importante mesure législative, mais elle n'intéresse guère les Canadiens, qui souhaitent plutôt voir la Chambre se pencher sur les questions touchant la sûreté dans le transport aérien étant donné la situation à laquelle est confrontée le pays, la situation dans l'industrie du transport aérien et les problèmes de sûreté et de concurrence au sein de cette industrie (1600) [Français] M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, tout d'abord, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de transport, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-33.

- In this context, it is important to increase the knowledge of decision-makers of Member States with respect to the advantages of European standardisation in support of Community legislation and policies.
- Dans ce contexte, il est important de mieux sensibiliser les décideurs des États membres aux avantages de la normalisation européenne pour soutenir la législation et les politiques communautaires.

It is really important to understand that we do not have the right to make our own decisions in the context of governance and in the context of legislation.
Il est très important de comprendre que nous n'avons pas le droit de prendre nos propres décisions pour ce qui est de la gouvernance et des textes législatifs.

They will for the first time have the opportunity to have this very important and essential aspect of their lives, the issue of property, managed effectively in the context of legislation and their land codes.
Pour la première fois, elles pourront faire en sorte que cet aspect très important et même essentiel de leur vie—la propriété—soit géré efficacement dans le cadre de mesures législatives et de codes fonciers.