Traduction de «contests for services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official contest entry form [ official entry form | contest entry form | official contest ballot | contest ballot ]
formulaire de participation officiel [ coupon de participation | bulletin de participation officiel | bulletin de participation ]

contest | design contest
concours | concours de concept

EU Contest For Young Scientists | European Union Contest for Young Scientists | EUCYS [Abbr.]
Concours européen des jeunes scientifiques

buffalo chip throwing contest [ great buffalo chip contest ]
lancer du disque des Prairies

Environmental Art Contest [ DIAND Environmental Art Contest ]
Concours d'art écologique [ Concours d'art écologique du MAINC ]

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision
la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

contestable interim ruling
décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision
décision pouvant faire l'objet d'un recours

independently contestable interim ruling
décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

no contest
sans décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all service contracts, all design contests, subsidised service contracts, all supplies contracts: € 207,000
tous les marchés de services, tous les concours, les marchés de services faisant l’objet de subventions, tous les marchés de fournitures: 207 000 euros

all design contests (for architectural plans, for example), all service contracts subsidised by the contracting authorities and all service contracts for services listed in Annex IIA (except RD services and certain telecommunications services): € 134,000
tous les concours (pour des plans architecturaux, par exemple), tous les contrats de services faisant l’objet de subventions par le pouvoir adjudicateur et tous les contrats de services concernant les services énumérés à l’annexe IIA (à l’exception des services R D et certains services de télécommunications): 134 000 euros

365 (1) No registered party and no electoral district association of a registered party shall provide goods or services or transfer funds to a nomination contestant or a leadership contestant, unless the goods or services are offered equally to all contestants.
365 (1) Il est interdit à un parti enregistré et à l’association de circonscription d’un parti enregistré de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds à un candidat à l’investiture ou à un candidat à la direction, sauf si les produits ou les services sont offerts également à tous les candidats.

404.3 (1) No registered party and no electoral district association of a registered party shall provide goods or services or transfer funds to a leadership contestant or a nomination contestant, unless the goods or services are offered equally to all contestants.
404.3 (1) Il est interdit à un parti enregistré et à l’association de circonscription d’un parti enregistré de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture, sauf si les produits ou les services sont offerts également à tous les candidats.

In those circumstances the Tribunale amministrativo regionale del Lazio asked the Court of Justice of the European Communities: (1) when a service provider is regarded as having fulfilled his obligations relating to social security contributions and taxes for the purpose of being admitted to a procedure for the award of public contracts; (2) when the service provider must provide evidence that those obligations have been fulfilled; and (3) whether a service provider, who is late in paying his social security contributions or taxes or has been authorised by the competent authorities to pay those contributions and taxes by instalment or has brought administrative or legal proceedings to contest the existence or the amount of its tax or social security obligations, must be regarded as having failed to fulfil those obligations under the directive on public service contracts .
Dans ce contexte, le Tribunale amministrativo regionale del Lazio a demandé à la Cour de justice de Communautés européennes 1) à quel moment un prestataire de services est considéré avoir rempli ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et d’impôts afin d'être admis à une procédure de passation de marchés publics 2) à quel moment le prestataire doit fournir la preuve du respect desdites obligations et 3) si un prestataire de services qui est en retard de paiement de ses cotisations sociales ou de ses impôts ou a obtenu des autorités compétentes un échelonnement du paiement de ces cotisations et impôts ou a introduit un recours administratif ou judiciaire visant à contester l'existence ou le montant de ses obligations sociales ou fiscales doit, ou non, être considéré comme n'ayant pas rempli ses obligations sociales ou fiscales en vertu de la directive sur les marchés publics de services .

(l) when the service contract concerned is part of the follow-up to a design contest organised in accordance with the provisions of this Directive and shall, in accordance with the relevant rules, be awarded to the winner or to one of the winners of that contest; in the latter case, all the winners shall be invited to participate in the negotiations.
l) lorsque le marché de services considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente directive et est, conformément aux règles applicables, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; pour ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations.

No registered party and no electoral district association of a registered party shall provide goods or services or transfer funds for a leadership contestant or a nomination contestant unless the goods or services are provided equally to all contestants.
Il est interdit à un parti enregistré et à l'association de sa circonscription d'un parti enregistré de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture, à moins que les produits ou les services ne soient répartis à parts égales entre tous les candidats.

By application lodged at the Court Registry on 22 March 1997, Union Française de l'Express (Ufex), formerly Syndicat Français de l'Express International (hereinafter 'SFEI'), DHL International and Service CRIE brought an appeal against the judgment of 15 January 1997 in SFEI and Others v Commission [1997] (hereinafter 'the contested judgment'), in which the Court of First Instance dismissed their application for annulment of the Commission's decision of 30 December 1994 rejecting the complaint brought by them under Article 86 of the EC Treaty (hereinafter 'the contested decision').
Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 mars 1997, l'Union française de l'express (Ufex), anciennement Syndicat français de l'express international (ci-après le «SFEI»), DHL International et Service CRIE ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 janvier 1997, SFEI e.a./Commission (ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 30 décembre 1994, rejetant leur plainte introduite au titre de l'article 86 du traité CE (ci-après la «décision litigieuse»).