Traduction de «contested scheme would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On this basis, the scope of the contested scheme would be limited to the acquisition of significant shareholdings in a company non-resident in Spain because some obstacles would make it more difficult to perform a cross-border business combination than a local one (83).
Sur cette base, le champ d’application du régime controversé se limiterait à la prise de participations significatives dans une entreprise ne résidant pas en Espagne étant donné que certains obstacles rendraient le regroupement transfrontalier d’entreprises plus difficile qu’un regroupement local (83).

Certain credit and debit card providers offer chargeback schemes where, up to a certain value, consumers can contest and not pay for a service or product that they would not have wished to purchase had they already known it was not genuine.
Certains fournisseurs de cartes de crédit et de débit proposent des systèmes de rejet de débit qui permettent au consommateur de contester et d'annuler, jusqu’à concurrence d’un certain montant, l'achat d'un produit ou d'un service qu'il n'aurait pas acquis s'il avait su qu'il n'était pas authentique.

The repeal of paragraph 207(4)(b) of the Criminal Code would have the effect of permitting provincial governments to conduct and manage lottery schemes that involve bets made on a race, fight, single sports event or athletic contest.
L'abrogation de l'alinéa 207(4)b) du Code criminel permettrait aux gouvernements provinciaux de mettre sur pied et d'exploiter des loteries prévoyant des paris sur une course, un combat, une épreuve ou une manifestation sportive.