In order to prevent this practice, the bill as amended now includes a provision by which no person or entity shall enter into an agreement for the provision for payment of goods or services to a registered party or a candidate that includes a term that any person will make a contribution, directly or indirectly, to a registered party, a registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant.
Afin d'empêcher cette pratique, le projet de loi modifié comporte maintenant une disposition selon laquelle nul ne peut conclure d'accord prévoyant le paiement de biens ou de services fournis à un parti enregistré ou à un candidat, à la condition qu'une personne apporte une contribution directement ou indirectement à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture. On aura donc compris que c'est la gamme totale des occasions qui sont bloquées par cette nouvelle disposition incluse dans le projet de loi C-24.