Traduction de «contestant shall issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contested issue | disputed issue
question contestée

the loans shall not be issued unless...
ces emprunts ne peuvent être émis que lorsque...

the Commission shall employ the services of the bank of issue of the Member State concerned
la Commission a recours à la Banque d'émission de l'Etat intéressé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contracting authorities wishing to organise a contest shall issue a notice announcing their intention.
Les pouvoirs adjudicateurs désireux d’organiser un concours font connaître leur intention au moyen d’un avis.

366 (1) Any person who is authorized to accept contributions on behalf of a registered party, a registered association, a nomination contestant, a candidate or a leadership contestant shall issue a receipt — of which the person shall keep a copy — for each contribution of more than $20 that they accept.
366 (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.

404.4 (1) Any person who is authorized to accept contributions on behalf of a registered party, a registered association, a candidate, a leadership contestant or a nomination contestant shall issue a receipt — of which he or she shall keep a copy — for each contribution of more than $20 that he or she accepts.
404.4 (1) Toute personne autorisée à accepter des contributions au nom d’un parti enregistré, d’une association enregistrée, d’un candidat, d’un candidat à la direction ou d’un candidat à l’investiture est tenue de délivrer un reçu pour chacune des contributions supérieures à 20 $ qu’elle accepte et d’en conserver une copie.

1. If, in the course of the recovery procedure, the claim and/or the instrument permitting its enforcement issued in the Member State of the applicant party are contested by an interested party, the action shall be brought by this party before the appropriate authorities of the Member State of the applicant party, in accordance with the laws in force in that Member State.
1. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l’exécution de son recouvrement émis dans l’État membre de l’entité requérante sont contestés par un intéressé, l’action est portée par celui-ci devant les autorités compétentes de l’État membre de l’entité requérante, conformément aux règles de droit en vigueur dans cet État membre.

435.45 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a leadership contestant has a surplus of leadership campaign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a notice of the estimated amount of the surplus to the contestant’s financial agent.
435.45 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de course à la direction d’un candidat à la direction comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’excédent.

478.4 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a nomination contestant has a surplus of nomination campaign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a notice of the estimated amount of the surplus to the contestant’s financial agent.
478.4 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de course à l’investiture d’un candidat à l’investiture comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’excédent.

476.92 (1) If the Chief Electoral Officer estimates that a nomination contestant has a surplus of nomination campaign funds, the Chief Electoral Officer shall issue a notice of the estimated amount of the surplus to the contestant’s financial agent.
476.92 (1) Dans le cas où il estime que les fonds de course à l’investiture d’un candidat à l’investiture comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent financier de celui-ci une estimation de l’excédent.

The Agency, when wishing to organise a contest, shall issue a notice announcing its intention.
Lorsqu'elle souhaite organiser un concours, l'Agence fait connaître son intention au moyen d'un avis.