Traduction de «contentious issues raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contentious issue
problème à forte charge contentieuse

issue raised on appeal
question faisant l'objet d'un recours

Joint Project on Legal and Ethical Issues Raised by HIV/AIDS
Projet conjoint sur les questions juridiques et éthiques soulevées par le VIH/sida

Government Strategy to Deal with First Nation Election Issues Raised in the Corbiere Decision
Stratégie du gouvernement sur les questions d'élections soulevées par l'arrêt Corbiere

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

perform awareness raising activities for psychosocial issues | provide psycho-social education | advocate education in psycho-social issues | promote psycho-social education
promouvoir l’éducation psychosociale

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

the power to raise certain issues
pouvoir d' évocation de certains dossiers

Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

Ordinance of 18 August 2010 on Issuing Warnings and Raising the Alarm | Alarm Ordinance [ AlarmO ]
Ordonnance du 18 août 2010 sur l'alerte et l'alarme | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A second contentious issue raised by the bill relates to citizenship by descent.
Une deuxième question litigieuse que pose le projet de loi a trait à la citoyenneté par filiation.

I conclude my statement on that note, highlighting the contentious issues raised in consideration of the bill.
Je conclus mon exposé sur cette note, en mettant en relief des questions controversées soulevées au cours de l'étude de ce projet de loi.

9. Notes with great concern the rigid approach taken by the Commission and the Council in relation to the most contentious issues raised by the ACP countries and the agreed tariff liberalisation for EU imports; insists that a far more flexible approach is needed, reflecting the actual stage of development of the individual developing countries at any given time; urges the Commission, therefore, to refrain from setting fixed timetables for the expiry of the moratorium on tariff elimination and other items;
9. relève avec une profonde préoccupation la position rigide que la Commission et le Conseil ont adoptée sur les questions les plus controversées que soulèvent les pays ACP et sur la libéralisation décidée à l'égard des droits de douane sur les importations de l'Union européenne; demande expressément que prévale une démarche beaucoup plus souple qui reflète le stade réel de développement auquel sont parvenus, à un moment donné, les différents pays en développement; prie donc instamment la Commission de s'abstenir d'arrêter des dates fixes pour l'expiration des moratoires sur la suppression des droits de douane et autres aspects;

There is another matter, and this is the issue we raise in Motion No. 2 we tabled at the report stage. The limits of the port remain a contentious issue.
Autre chose, et c'est pour ça que nous avons déposé la motion no 2 à l'étape du rapport: la question du périmètre de port demeure litigieuse.

– I applaud this resolution, led by our colleague, Eva Joly, where it states that it welcomes the fact that in 2009, the JPA continued to provide a framework for an open, democratic and in-depth dialogue between the European Union and the ACP countries and calls for an enhanced political dialogue, welcomes the new Commissioner for Trade’s positive response to the request by several ACP countries and regions for a review of the contentious issues raised during negotiations on the EPA, in line with the statements made by the President of the Commission, and underlines the need for close parliamentary monitoring of the negotiations and implementation of the EPA.
– (EN) Je me félicite de cette résolution initiée par Mme Eva Joly et qui salue le fait qu’en 2009 l’APP ait pu continuer à offrir le cadre nécessaire à un dialogue ouvert, démocratique et approfondi entre l’Union européenne et les pays ACP. Cette résolution demande en outre l’établissement d’un dialogue politique poussé et salue dans le même temps la réponse positive du commissaire chargé du commerce à la demande de plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les sujets litigieux soulevés au cours des négociations sur les APE, conformément aux déclarations du Président de la Commission. La résolution souligne enfin la nécessité d’organiser un suivi parlementaire des négociations et de la mise en œuvre des APE.

2. Welcomes the new Commissioner for Trade's positive response to the request by several ACP countries and regions for a review of the contentious issues raised in the EPAs negotiations, in line with the statements made by the President of the Commission; underlines the need for close parliamentary monitoring of the EPAs negotiations and implementation;
2. se félicite que le nouveau membre de la Commission en charge du développement ait répondu favorablement à la demande exprimée par plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les points controversés soulevés dans le cadre des négociations relatives aux APE, conformément aux déclarations du président de la Commission; insiste sur la nécessité d'exercer un contrôle parlementaire vigilant sur la négociation et la mise en œuvre des APE;

2. Welcomes the new Commissioner for Trade’s positive response to the request by several ACP countries and regions for a review of the contentious issues raised in the EPAs negotiations, in line with the statements made by the President of the Commission; underlines the need for close parliamentary monitoring of the EPAs negotiations and implementation;
2. se félicite que le nouveau membre de la Commission en charge du développement ait répondu favorablement à la demande exprimée par plusieurs pays et régions ACP de réexaminer les points controversés soulevés dans le cadre des négociations relatives aux APE, conformément aux déclarations du président de la Commission; insiste sur la nécessité d'exercer un contrôle parlementaire vigilant sur la négociation et la mise en œuvre des APE;

Mr. Dale Johnston: You did say that was a very contentious issue, and I guess in a way you answered who raised the contentious aspect, but can you give us an example?
M. Dale Johnston: Vous avez bien dit que c'était une question très controversée, et j'imagine que d'une certaine façon vous avez répondu relativement à cet aspect-là, mais pourriez-vous nous donner un exemple?

Extending U.S. federal court jurisdiction to cover such cases against the foreign countries and agents raised complex and contentious issues, and, for several years, a see-saw battle took place in the courts between the United States Congress and the administration to clarify the intended scope and nuances of this important foreign sovereign immunity exemption.
Le fait d'étendre la compétence de la Cour fédérale américaine pour couvrir de telles affaires contre les pays et les agents étrangers a soulevé des questions complexes et controversées, et pendant plusieurs années, le Congrès américain et l'administration américaine se sont livré un combat interminable devant les tribunaux pour mettre au clair la portée et les nuances prévues de cette exemption importante à l'immunité de la souveraineté étrangère.