Vertaling van "contentious cases would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contentious case
affaire contentieuse | affaire en litige | affaire litigieuse | chose litigieuse | matière contentieuse | matière litigieuse

contentious case
affaire contentieuse

contentious case [ matter in litigation ]
affaire litigieuse [ affaire contentieuse ]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would encourage contentious litigation in future cases of family breakdown, and equally important, would cause thousands of children to be re-exposed to litigation and conflict as many settled cases would be reopened.
Dans de futurs cas de dislocation familiale, le projet de loi mènerait à des procédures juridiques agressives et, qui plus est, provoquerait la réouverture de nombreuses affaires déjà réglées, entraînant ainsi des milliers d’enfants dans de nouveaux conflits et de nouveaux litiges.

Open access to judicial review in contentious cases would, in my view, be a sure guarantee.
Un accès ouvert à l’examen judiciaire dans les cas litigieux constituerait, à mon sens, une garantie certaine.

With regard to focusing on the best interests of the child, we would recommend that in considering the best interests, the court must recognize that the likelihood of physical, emotional, or sexual abuse is higher in cases where custody and access is contentious.
Au sujet de l'intérêt de l'enfant, nous recommandons que les tribunaux reconnaissent que, dans les cas de mésentente grave, le potentiel d'abus physiques, affectifs ou sexuels est plus élevé.

Also, the acting chair of the tribunal made the point that in the cases the tribunal has heard to this date, where they were actually at a hearing as opposed to a mediation, the issue as to whether the transgendered complainant would fit within a category was not contentious.
De plus, le président par intérim du tribunal a dit que, dans les affaires que le tribunal a instruites jusqu'à maintenant, où il y a eu une audience plutôt que la médiation, la question de savoir si le plaignant transgenre appartenait à une catégorie n'était pas en litige.

The intention in both these areas is largely to codify established practice, which would create clarity and predictability for businesses and decision-making in contentious cases, which we have had experience of in recent years and which, I suggest, are going to increase, not decrease, in number in the coming years.
Dans ces deux domaines, l’intention est largement de codifier une pratique établie, ce qui pourrait engendrer de la clarté et de la prévisibilité pour les entreprises et les décisionnaires, dans les cas controversés, dont nous avons eu l’expérience ces dernières années et qui, je le suggère, ne feront que croître et non diminuer pendant plusieurs années à venir.

Even in that case, the Commission is obliged to take into account the observations of the Member States, including late responses, as it is settled case-law that the proper conduct of their pre-litigation procedure constitutes an essential guarantee required by the EC Treaty, not only in order to protect the rights of the Member State concerned but also to ensure that any contentious procedure would have a clearly defined dispute as its subject-matter.
Même dans ce cas-là, la Commission est obligée de tenir compte des observations des États membres, en ce compris de leurs réponses tardives, dans la mesure où une jurisprudence constante veut que la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traité CE, non seulement pour la protection des droits des États membres en cause, mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini.

On slide six, our third perspective, it was our expectation that the assessments would meet internationally recognized standards for quality, particularly in this case, which focused on a complex and contentious substance for which control measures could be applied.
Dans la suite de ce tableau, à la diapositive six, vous constaterez que nous nous attendions à ce que les évaluations soient conformes aux normes de qualité internationalement reconnues, en particulier, dans le cas qui nous occupe, celles qui concernent une substance complexe et contestée à l'égard de laquelle des mesures de contrôle pourraient être appliquées.