Traduction de «content requirements under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children's sleepwear: flammability requirement guidelines: policy guidelines for the children's sleepwear requirements under the Hazardous Products Act
Vêtements de nuit pour enfants : lignes directrices concernant les exigences en matière d'inflammabilité : lignes directrices concernant les exigences sur les vêtements de nuit pour enfants en vertu de la Loi sur les produits dangereux

local content requirement
prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux

local content requirement
prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]

domestic content requirement
prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]

Requirements for Content and Presentation
exigences concernant le contenu et la présentation

keep contents under...(appropriate liquid to be specified by the manufacturer) | S5
conserver sous ... (liquideappropré à spécifier par le fabricant) | S5

under US reporting requirements
conformément aux critères américains

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In reviewing the regional value content of the bearings as calculated without accumulation, Producer B realizes that an additional $0.1125 per unit of originating costs is needed to satisfy the 25 per cent regional value-content requirement under the net cost method.
En examinant la teneur en valeur régionale des roulements calculée sans cumul, le producteur B se rend compte qu’il faut ajouter 0,1125 $ l’unité aux coûts des matières originaires pour satisfaire l’exigence d’une teneur en valeur régionale de 25 pour cent, calculée selon la méthode du coût net.

(iii) in the case of goods exported from a NAFTA country, from Chile or from Costa Rica, in the application of a regional value content requirement under Chapter Four of NAFTA, Chapter D of CCFTA or Chapter IV of CCRFTA, as the case may be,
(iii) dans le cas de marchandises exportées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, une erreur dans l'application d'une exigence relative à la teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4 de l'ALÉNA, du chapitre D de l'ALÉCC ou du chapitre IV de l'ALÉCCR, selon le cas,

A producer located in a CCFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content requirement under paragraph 4(2)(b).
Un producteur se trouvant dans un pays ALÉCC produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b).

A producer located in a NAFTA country produces Good B, which is subject to a regional value-content requirement under paragraph 4(2)(b).
Un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, produit le produit B qui est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale en vertu de l’alinéa 4(2)b).

encourage legislation in conformity with WTO rules, including on local content requirements under the Agreement on Trade Related Investment Measures (TRIMs), paving the way for structural reforms and the creation of a working market economy; and provide Kazakhstan with qualified technical assistance in order to pave the way for subsequent structural reforms, increased competitiveness, and the creation of a social market economy;
encourager l'élaboration de lois conformes aux règles de l'OMC, notamment sur les exigences de contenu local au titre de l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), ouvrant ainsi la voie à des réformes structurelles et à la création d'une économie de marché fonctionnelle; fournir au Kazakhstan une assistance technique qualifiée afin de préparer les réformes structurelles à venir, l'accroissement de la compétitivité et la création d'une économie sociale de marché;

5. Encourages Kazakhstan to take the necessary steps to swiftly conclude negotiations on its accession to the WTO, bring its legislation into conformity with WTO rules, including on local content requirements under the Agreement on Trade Related Investment Measures (TRIMs), and pave the way for structural reforms and the creation of a working market economy;
5. encourage le Kazakhstan à prendre les mesures nécessaires pour conclure rapidement les négociations relatives à son adhésion à l'OMC, aligner sa législation sur les règles de l'OMC, notamment sur les exigences de contenu local au titre de l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et ouvrir la voie à des réformes structurelles et à la création d'une économie de marché fonctionnelle;

(ac) encourage legislation in conformity with WTO rules, including on local content requirements under the Agreement on Trade Related Investment Measures (TRIMs), paving the way for structural reforms and the creation of a working market economy; and provide Kazakhstan with qualified technical assistance in order to pave the way for subsequent structural reforms, increased competitiveness, and the creation of a social market economy;
ac) encourager l'élaboration de lois conformes aux règles de l'OMC, notamment sur les exigences de contenu local au titre de l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), ouvrant ainsi la voie à des réformes structurelles et à la création d'une économie de marché fonctionnelle; fournir au Kazakhstan une assistance technique qualifiée afin de préparer les réformes structurelles à venir, l'accroissement de la compétitivité et la création d'une économie sociale de marché;

3. The annual implementation reports submitted in 2017 and 2019 shall set out and assess the information required under Articles 44(3) and (4) respectively, the information set out in paragraph 2 together with information on the elements set out under (d), (g) and (j) below and may dependent on the content and objectives of operational programmes and information on the other elements :
3. Les rapports annuels de mise en œuvre soumis en 2017 et en 2019 contiennent une description et une analyse des informations requises conformément à l'article 44, paragraphes 3 et 4, des informations prévues au paragraphe 2 ainsi que des informations sur les éléments visés aux points d), g) et j) ci-après et peuvent, en fonction du contenu et des objectifs des programmes opérationnels, ajouter des informations sur les autres éléments:

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

The Canadian government acted aggressively against the U.S. Democratic government's stimulus plan despite the fact that existing U.S. law already created local content requirements under the buy American act which dates back to the early 1930s.
Le gouvernement canadien a réagi de façon virulente contre le plan de relance du gouvernement démocrate aux États-Unis, alors que l'imposition d'exigences de contenu local émanant de la Buy American Act, qui remonte au début des années 1930, est toujours en vigueur dans ce pays.