Traduction de «content online remain largely unregulated » (Anglais → Français) :

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers’ legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;
14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;

However, illegal content online remains a serious problem with great consequences for the security and safety of citizens and companies, undermining the trust in the digital economy.
Toutefois, le contenu illicite en ligne demeure un problème majeur ayant d'importantes conséquences pour la sécurité des citoyens et des entreprises, ce qui ébranle la confiance dans l'économie numérique.

However, notwithstanding this commitment and progress, illegal content online remains a serious problem within the Union.
Toutefois, malgré cette mobilisation et les progrès réalisés, les contenus illicites en ligne restent un problème grave au sein de l'Union.

Further the Commission states that important aspects of online and offline sales law have already been either fully harmonised or partially harmonised through the Consumer Sales and Late Payment Directive, while online sales of digital content remains largely unregulated irrespective of EU or national legislation.
Par ailleurs, la Commission indique que certains aspects importants de la législation en matière de vente en ligne et hors ligne ont déjà été harmonisés complètement ou partiellement par la directive relative à la vente aux consommateurs et aux retards de paiement, mais que les ventes en ligne de contenu numérique demeurent en grande partie non réglementées, que ce soit au niveau de la législation de l'Union ou de la législation nationale.

Whilst progress has been made, especially in the context of the EU Internet Forum, there remains an urgent need for a swifter and more effective response to terrorist content online, in addition to the need for hosting service providers participating in the EU Internet Forum to fully live up to their commitments concerning effective and comprehensive reporting.
Bien que des progrès aient été réalisés, notamment dans le cadre du forum de l'Union européenne sur l'internet, une nécessité urgente persiste de réagir plus rapidement et plus efficacement aux contenus à caractère terroriste en ligne, s'ajoutant à la nécessité que les prestataires de services d'hébergement prenant part au forum de l'Union européenne sur l'internet respectent pleinement leurs engagements en matière d'information effective et exhaustive.

Providers of hosting services play a particularly important role in tackling illegal content online, as they store information provided by and at the request of their users and give other users access thereto, often on a large scale.
Les prestataires de services d'hébergement jouent un rôle particulièrement important dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, puisqu'ils stockent des informations fournies par leurs utilisateurs et à la demande de ces derniers, et permettent à d'autres utilisateurs d'y accéder, souvent à grande échelle.

The presence of illegal content online has serious negative consequences for users, for other affected citizens and companies and for society at large.
La présence de contenus illicites en ligne entraîne d'importantes conséquences négatives pour les utilisateurs, pour d'autres citoyens et entreprises concernés et pour la société dans son ensemble.

39. Encourages Europe’s audiovisual industry to continue to develop consistent, attractive services, especially on-line, so as to enrich the range of European audiovisual content on offer; stresses that content must remain the prime consideration; emphasises that the greatest threat comes from new platforms which recycle huge volumes of content, and that new thinking is therefore required about what is on offer, because having a large number of platforms is no guarantee of diversity of content;
39. encourage les acteurs européens de l'audiovisuel à poursuivre le développement d'offres cohérentes et attractives, notamment en ligne, pour enrichir l'offre européenne de contenus audiovisuels; insiste sur le fait que la question des contenus doit rester primordiale; souligne que le grand danger vient surtout des nouvelles plateformes qui recyclent abondamment des contenus; il est donc indispensable de repenser l'offre au consommateur, car la multitude de plateformes n'est pas nécessairement synonyme de la diversité de contenus;

39. Encourages Europe’s audiovisual industry to continue to develop consistent, attractive services, especially on-line, so as to enrich the range of European audiovisual content on offer; stresses that content must remain the prime consideration; emphasises that having a large number of platforms is no guarantee of diversity of content;
39. encourage les acteurs européens de l'audiovisuel à poursuivre le développement d'offres cohérentes et attractives, notamment en ligne, pour enrichir l'offre européenne de contenus audiovisuels; insiste sur le fait que la question des contenus doit rester primordiale; souligne que la multitude de plateformes n'est pas nécessairement synonyme de la diversité de contenus;