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Vertaling van "contends that this mandatory sentence would deter " (Engels → Frans) :

If the government contends that this mandatory sentence would deter criminals, which is a very wide-ranging conversation, and if we accept the government's position for argument sake, then why are we only deterring crime against the rich and big corporations?

Si le gouvernement soutient que cette peine obligatoire dissuadera les criminels, ce qui est un discours très vaste, et si nous acceptons sa position aux fins du débat, il y a lieu de se demander pourquoi nous ne cherchons qu’à décourager les crimes contre les riches et les grandes sociétés.


Both would send a message, but I believe that the minimum mandatory sentence would send a stronger message that this behaviour will not be tolerated and that a minimum sentence will be imposed for this conduct.

Les deux solutions auraient l'avantage d'envoyer un message clair, mais pour moi le fait de prévoir des peines minimales obligatoires indiquerait clairement à la population que ce comportement ne sera pas toléré et que les auteurs d'actes de harcèlement criminel se verront infliger une peine minimale.


The first amendment proposed by this committee would have changed one of the factors that would lead to a minimum one-year sentence for trafficking in a Schedule I or Schedule II drug. As passed by the House of Commons, the one-year mandatory sentence would apply to an offender who had been convicted or served a term of imprisonment within the previous 10 years.

Le premier amendement proposé par le comité aurait modifié l'un des facteurs susceptibles d'entraîner une peine d'au moins un an pour le trafic de drogues inscrites aux annexes I ou II. Selon la version que la Chambre des communes a adoptée, la peine obligatoire d'un an s'appliquerait à un délinquant qui a été condamné ou a purgé une peine de prison au cours des 10 années précédentes.


So I do not see why we would not trust them in this case, and why we would have mandatory sentences, and list a series of situations that would compel judges to impose a mandatory minimum sentence.

Alors, je ne vois pas pourquoi on n'aurait pas confiance dans ce cas-ci et que l'on imposerait des peines et que l'on énumérerait une série de situations qui forceraient les juges à rendre une peine minimale obligatoire.


Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring ...[+++]

Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exe ...[+++]


It was established to ensure that torturers, rapists and murderers would be deterred from committing further offences by the knowledge that the appropriate sentences would be handed down to them.

Elle a été établie pour dissuader les tortionnaires, les violeurs et les assassins de commettre d’autres infractions, sachant qu’ils encourent des sanctions appropriées.


Across the EU, respondents were significantly more likely to think that young people would be more effectively deterred from crime by targeted crime prevention programmes than by tougher sentencing.

Dans l'ensemble de l'Union européenne, une nette majorité des personnes interrogées ont estimé que des programmes ciblés de prévention constituent un moyen plus efficace d'éloigner les jeunes de la criminalité qu'une répression plus sévère.




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'contends that this mandatory sentence would deter' ->

Date index: 2023-06-15
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