Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «contains shipping document - envelope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++]


13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++]


13. Considers that the Regulation should contain a new provision dealing with the opposability of choice-of-court agreements against third parties; takes the view that such provision could provide that a person who is not a party to the contract will be bound by an exclusive choice-of-court agreement concluded in accordance with the Regulation only if: (a) that agreement is contained in a written document or electronic record; (b) that person is given timely and adequate notice of the court where the action is to be brought; (c) in ...[+++]

(c) dans les contrats de transport de marchandises, la juridiction choisie est celle i) du domicile du transporteur; ii) du lieu de réception convenu dans le contrat de transport; iii) du lieu de livraison convenu dans le contrat de transport ou iv) du port où les marchandises ont été initialement chargées sur le navire ou le port où les marchandises ont finalement été déchargées du navire; estime; par ailleurs, qu'il conviendrait de prévoir que, dans tous les autres cas, le tiers peut engager un recours devant la juridiction qui serait autrement compétente en vertu du règlement s'il apparaît que le maintien de la juridiction choisie ...[+++]


2. Commercial documents such as invoices, cargo manifests, administrative documents, transport and other shipping documents shall contain sufficient information to identify positively:

2. Les documents commerciaux tels que les factures, les manifestes, les pièces administratives, les documents de transport et autres documents d'expédition contiennent les informations suffisantes pour identifier de manière certaine:


The proposed new categories of data for purposes of discreet surveillance or specific checks and for seizure or use as evidence in criminal proceedings, are, as regards Article 99, to include ships, aircraft and containers and as regards Article 100 to include ships, aircraft, containers, additional issued documents (such as residency permits and vehicle registration certificates), and credit documents.

Les nouvelles catégories de données envisagées aux fins d'une surveillance discrète ou d'un contrôle spécifique, ainsi que pour la saisie et l'utilisation comme preuve dans les procédures pénales, doivent comporter, dans le cadre de l'article 99, les navires, les aéronefs et les conteneurs et, dans le cadre de l'article 100, les navires, les aéronefs, les conteneurs, de nouveaux documents délivrés (tels les titres de séjour et les certificats d'immatriculation des véhicules), ainsi que les documents de crédit.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'contains shipping document - envelope' ->

Date index: 2023-05-29
w