Traduction de «contains provisions regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ancillary provision regarding trade marks
clause accessoire relative à des marques

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy
accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune

provision regarding weight
prescription sur le poids

container provision
clause-conteneur

Regulations Amending Provisions of Certain Regulations Regarding the Pre-clearance of Commercial Messages by the Minister of Health
Règlement modifiant certains règlements exigeant l'approbation préalable de messages publicitaires par le ministre de la Santé

Memorandum of Understanding Regarding the Respective Roles and Responsibilities of Health & Welfare Canada, Environment Canada and Indian and Northern Affairs Canada in the Provision of Environmental Facilities on Indian Reserves and Settlements
Protocole d'entente concernant les responsabilités et rôles respectifs de Santé et Bien-être social Canada, d'Environnement Canada et du ministère des Affaires indiennes et du Nord dans la mise en place d'installations écologiques dans les réserves et com

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.
L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.

This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings, and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.
Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution de décisions rendues dans le cadre de ces procédures, ainsi que des dispositions concernant la loi applicable aux procédures d'insolvabilité.

This Regulation should also contain provisions regarding the recognition and enforcement of judgments issued in such proceedings and provisions regarding the law applicable to insolvency proceedings.
Il devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’exécution de décisions rendues dans de telles procédures et des dispositions concernant la législation applicable aux procédures d’insolvabilité.

The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognises circumvention as a problem and has referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.
L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre de l'accord général reconnaisse que le contournement constitue un problème et en ait saisi le comité antidumping de l'accord général aux fins de résolution.

Further it advocates full implementation of the Cairo Agenda and the Beijing Platform for Action both of which contains provisions regarding the rights of children and adolescents.
En outre, elle préconise la pleine mise en œuvre du programme d’action du Caire et de la plate-forme d’action de Pékin, qui contiennent tous deux des dispositions relatives aux droits de l'enfant et de l'adolescent.

For example the Cotonou Agreement contains provisions regarding human rights and children’s rights, including the active participation of young citizens in public life[16].
C’est ainsi que l’accord de Cotonou énonce des dispositions relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, y compris la participation active des jeunes citoyens à la vie publique[16].

In addition, this Regulation should contain provisions regarding the recognition of those judgments and the applicable law which also satisfy that principle.
Le présent règlement devrait, en outre, contenir des dispositions relatives à la reconnaissance de ces décisions et au droit applicable, qui satisfont également à ce principe.

The Television without Frontiers Directive adopted in 1989 and amended in 1997 also contains provisions regarding the protection of minors from harmful content (in particular by means of watersheds and technical devices).
La directive Télévision sans frontières, adoptée en 1989 et modifiée en 1997, contient également un ensemble de dispositions relatives à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables (heures de programmation appropriées des programmes pour adultes et mise en place de dispositifs techniques, notamment).