Third, Bill C-61 should contain an explicit provision that forbids the import into Canada of any goods made or produced on Israeli settlements in any of the territories occupied by Israel, together with an effective means for verifying compliance with this provision.
Troisièmement, le projet de loi C-61 devrait renfermer une disposition explicite qui interdise l'importation au Canada de toute marchandise faite ou produite dans une colonie israélite se trouvant sur un territoire occupé par Israël, ainsi qu'un mécanisme efficace pour vérifier le respect de cette disposition.