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Container provision
Provision to contain effluent from fire extinguishing
Special provisions contained in treaties

Traduction de «contain provisions criminalising » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


MSC/Circ. 385 of 8 January 1985 containing the provisions to be included in a cargo securing manual to be carried on board ships

circulaire MSC/Circ. 385 du 8 janvier 1985 contenant les dispositions à inclure dans le manuel d'assujettissement de la cargaison destiné à être conservé à bord des navires


provision to contain effluent from fire extinguishing

moyens pour contenir l'écoulement des résidus lors de l'extinction


special provisions contained in treaties

dispositions particulières des traités


Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
All Member States' criminal justice systems contain provisions criminalising theft, which would, of course, be applicable to the theft of mobile phones.

Dans tous les États membres, le système de justice pénale comporte des dispositions qui définissent le vol comme un délit et qui, bien entendu, pourraient s'appliquer au vol de téléphones mobiles.


All Member States' criminal justice systems contain provisions criminalising theft, which would, of course, be applicable to the theft of mobile phones.

Dans tous les États membres, le système de justice pénale comporte des dispositions qui définissent le vol comme un délit et qui, bien entendu, pourraient s'appliquer au vol de téléphones mobiles.




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'contain provisions criminalising' ->

Date index: 2021-05-29
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