Traduction de «consuming administrative procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administration of justice in administrative matters | administrative case law | administrative courts | administrative procedure
juridiction administrative

administrative practice | administrative procedure | administrative proceedings | administrative process
procédure administrative

administrative procedure
procédure administrative

administrative act | administrative procedure | individual act | official act
acte administratif | acte individuel

Report of administrator on consumer proposal and conduct of consumer debtor
Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

Consumer Products Inspector's Procedures Manual
Guide des inspecteurs de produits de consommation

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Nursing ward administrative procedure
Procédure administrative des soins infirmiers dans un service

Federal Act of 20 December 1968 on Administrative Procedure | Administrative Procedure Act [ APA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [ PA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular the absence of efficient tools for collecting information on an on-going basis, a number of rather 'heavy' and time consuming administrative procedures and reporting mechanisms provide room for improvement.
En particulier, l'absence d'outils efficaces de collecte continue d'informations ainsi qu'un certain nombre de procédures administratives et de mécanismes de notification plutôt lourds et longs pourraient faire l'objet d'améliorations.

The aims of the proposed changes to the present regulatory framework were fivefold: to promote more effective competition; to react to technological and market developments; to remove unnecessary regulation and simplify associated administrative procedures; to strengthen the internal market; and to protect consumers.
Les objectifs des modifications proposées par rapport au cadre réglementaire actuel sont de cinq ordres: promouvoir une concurrence plus efficace; réagir à l'évolution des technologies et des marchés; supprimer les réglementations superflues et simplifier les procédures administratives qui leur sont associées; renforcer le marché intérieur; protéger les consommateurs.

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

61. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;
61. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici à 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; souligne qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;

1. Believes that priority should be given to removing the administrative and regulatory barriers to cross-border e-commerce by 2013 through the introduction of a single set of rules for consumers and businesses across the 27 EU Member States that will create a favourable digital environment, provide legal certainty to both enterprises and consumers, simplify procedures, reduce compliance costs, reduce unfair competition and unlock the potential of the EU e-commerce market; stresses that, to this end, the uniform interpretation and application of legislative tools such as a consumer rights directive, the e-commerce Directive (2000/31/EC), Article 20(2) of the Services Directive (2006/123/EC) and the Unfair Commercial Practices Directive (2005/29/EC) can be of major importance; calls therefore on the Commission to further its ongoing assessment of the Community acquis affecting the digital single market and to propose targeted legislative action on key impediments;
1. estime qu'il convient de s'attacher en priorité à supprimer les obstacles administratifs et réglementaires au commerce en ligne transfrontalier d'ici 2013, avec l'établissement d'un ensemble unique de règles pour les consommateurs et les entreprises des 27 États membres, ce qui créera un environnement numérique favorable, apportera de la sécurité juridique à la fois aux entreprises et aux consommateurs, simplifiera les procédures, réduira les coûts de mise en conformité, freinera la concurrence déloyale et libèrera le potentiel du marché européen du commerce en ligne; considère qu'à cette fin l'interprétation et la mise en œuvre uniformes des instruments législatifs tels que la directive relative aux droits des consommateurs, la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE), l'article 20, paragraphe 2, de la directive "services" (directive 2006/123/CE) et la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) peuvent se révéler d'une importance décisive; demande ainsi à la Commission de poursuivre l'évaluation en cours de l'acquis communautaire en ce qui concerne le marché unique numérique et de proposer des actions législatives ciblées sur les principales entraves;

If 22 Member States are against revision or intensification because we have different framework conditions and different markets, then it is quite wrong to want an extensive administration, a time-consuming test procedure such as this obligatory ex-ante test, or European interference with an unwieldy bureaucratic concept.
Si 22 États membres marquent leur désaccord par rapport à la révision ou l’intensification pour des raisons de conditions cadre et de marchés différents, il n’est pas logique de chercher à impliquer une administration de grande envergure, à instaurer une longue procédure de test tel que le test préalable proposé ou à causer des interférences européennes à l’aide d’un concept bureaucratique complexe.

While the report acknowledges the Commission's recent efforts to streamline procedures, it points out that the rules for contracting and financial administration are more rigid and time-consuming than necessary.
Le rapport reconnaît les récents efforts consentis par la Commission pour rationaliser les procédures, mais il indique toutefois que les règles relatives à l'établissement des contrats et à l'administration financière sont plus rigides et demandent plus de temps que nécessaire.

Directive 98/27/EC of 19 May 1998 on injunctions [1] for the protection of consumers' interests introduced a Court or administrative procedure enabling consumer organisations and/or public authorities to seek an injunction to stop a trader's practice that infringes a number of EU rules on consumer protection (listed in the Annex to the Directive) in all Member States.
La directive 98/27/CE du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs[1] a introduit une procédure judiciaire ou administrative permettant aux associations de consommateurs ou aux pouvoirs publics d’agir en cessation, dans tous les États membres, afin d’empêcher un opérateur de poursuivre une pratique contraire à certaines règles de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs (énumérées à l’annexe de la directive).