Traduction de «consumer’s obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer's Guide: Keeping the Heat In [ Keeping the Heat In: Consumer's Guide ]
Guide du consommateur : Emprisonnons la chaleur [ Emprisonnons la chaleur : Guide du Consommateur ]

consumer choice | consumer's choice
décisions de consommation | choix du consommateur

consumer's surplus [ consumer surplus ]
surplus du consommateur [ surplus des consommateurs | rente du consommateur ]

consumer product [ consumer's product ]
produit de grande consommation [ produit grand public | produit de consommation | produit grand-public ]

consumer's plant | customer's plant
installation d'abonné

consumer's budget
budget du consommateur

specific duty of care | guarantor's obligation
devoir de garant | obligation juridique d'agir | devoir particulier d'agir

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

Wholesale and Integrated Retail Grocer's and Consumer goods association [ COLGRO ]
Union du commerce de gros et de détail intégré en alimentation et en biens de consommation [ COLGRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where non-observance of any of the consumer’s obligations linked to the credit may have financial or legal consequences for the consumer, the creditor shall describe in this section the different main cases (e.g. late payments/default, failure to respect the obligations set out in Section 8 ‘Additional obligations’) and indicate where further information could be obtained.
Si le non-respect, par le consommateur, de l’une quelconque des obligations liées à son prêt peut avoir pour lui des conséquences financières ou juridiques, le prêteur décrit dans cette section les principales situations possibles (retard ou défaut de paiement, ou encore non-respect des obligations énoncées à la section 8, «Obligations supplémentaires», par exemple) et indique où des informations supplémentaires pourraient être obtenues.

The creditor shall state whether it is compulsory for the consumer to hold any ancillary services to obtain the credit on the stated terms, and if so whether the consumer is obliged to purchase them from the creditor’s preferred supplier or whether they may be purchased from a provider of consumer’s choice.
Le prêteur indique si le consommateur est tenu de souscrire à des services auxiliaires pour obtenir le crédit aux conditions mentionnées et, dans l’affirmative, si le consommateur est tenu d’y souscrire auprès du prestataire indiqué par le prêteur ou si ces services peuvent être achetés auprès d’un prestataire choisi par le consommateur.

indication of ancillary services the consumer is obliged to acquire in order to obtain the credit or to obtain it on the terms and conditions marketed and, where applicable, a clarification that the ancillary services may be purchased from a provider that is not the creditor; and
l’indication des services auxiliaires que le consommateur est obligé d’acquérir pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées et, le cas échéant, la précision que les services auxiliaires peuvent être acquis auprès d’un fournisseur autre que le prêteur; et

where applicable, the minimum duration of the consumer’s obligations under the contract.
s’il y a lieu, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat.

where applicable, the minimum duration of the consumer’s obligations under the contract;
s’il y a lieu, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;

Affordability therefore means giving power to consumers through obligations imposed on undertakings designated as having universal service obligations.
Le caractère abordable du service implique donc de conférer un certain pouvoir aux consommateurs par le truchement des obligations de service universel auxquelles sont soumises les entreprises désignées pour les assumer.

(56) As regards the derogation contained in this Directive regarding contractual obligations concerning contracts concluded by consumers, those obligations should be interpreted as including information on the essential elements of the content of the contract, including consumer rights, which have a determining influence on the decision to contract.
(56) En ce qui concerne la dérogation prévue par la présente directive pour les obligations contractuelles dans les contrats conclus par les consommateurs, celles-ci doivent être interprétées comme comprenant les informations sur les éléments essentiels du contenu du contrat, y compris les droits du consommateur, ayant une influence déterminante sur la décision de contracter.