For instance, Member States may decide to extend the application of the rules of this Directive to legal persons or to natural persons who are not consumers within the meaning of this Directive, such as non-governmental organisations, start-ups or small and medium-sized enterprises.
Les États membres peuvent, par exemple, décider d’étendre l’application des règles de la présente directive à des personnes morales ou physiques qui ne sont pas des «consommateurs» au sens de la présente directive, comme les organisations non gouvernementales, les jeunes entreprises ou les petites et moyennes entreprises.